Article 873 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
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1Commentaire de la décision n°2023-1049 QPC du 26 mai 2023, Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

L'article 1195 du code civil ne prévoit aucune limitation quant au champ des contrats concernés. […]

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2L’existence d’une créance d’assistance sur le fondement de l’enrichissement injustifié ou de la charge successorale
www.canopy-avocats.com · 24 mai 2023

[…] la faculté de se prévaloir du droit à prélèvement sur les biens indivis au regard de l'article 815-17 du code civil qui dispose que « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision […] Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. » l'ouverture d'un recours contributoire contre les héritiers au prorata de leurs droits dans la succession aux termes de l'article 873 du Code civil qui dispose que « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession , personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels

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3Succession : les options ouvertes à l'héritier
Me Margot Gonzalez · consultation.avocat.fr · 21 avril 2022

Le choix de l'option doit être réalisé dans un délai de 4 mois à 10 ans suivant l'ouverture de la succession (articles 771 et 780 du Code civil). […] Option 1 : Acceptation pure et simple de la succession L'héritier reçoit sa part de l'héritage et paie les éventuelles dettes de la personne décédée, dans la limite de ses droits à la succession (articles 873 et 1309 du Code civil). […] L'héritier est tenu aux dettes de la succession, y compris sur son patrimoine personnel (article 785 du Code civil). Attention, l'option pour l'acceptation pure et simple de la succession peut être expresse ou tacite. L'option est irrévocable (article 786 du Code civil). […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Chartres, 19 mai 2010, n° 2010R02827

[…] Qu'il sollicite donc : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code civil, […]

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2Tribunal de commerce d'Amiens, 13 janvier 2016, n° 2015R00126

[…] Assigné par la Caisse de Congés Intempéries BTP Caisse du Nord Ouest, suivant acte du 16/11/2015, en paiement provisionnel, vu les dispositions des articles D 3141-12 et suivants du Code du Travail, 1134 et suivants du Code Civil et 873 du Code précité, de la somme de 5.604,06€ en conséquence de cotisations sociales impayées, outre celle de 300€ au titre de l'article 7OO du CPC, les dépens étant par ailleurs sollicités, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui;

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  • Juriste·
  • Siège social·
  • Taux légal·
  • Cotisations sociales·
  • Règlement intérieur·
  • Personnes

3Tribunal de commerce de Rouen, 16 juin 2014, n° 2014004049

[…] Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil, […]

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