Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 3 : Du paiement des dettes / Paragraphe 2 : Des autres dettes
Article 873 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 11
[…] la faculté de se prévaloir du droit à prélèvement sur les biens indivis au regard de l'article 815-17 du code civil qui dispose que « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision […] Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. » l'ouverture d'un recours contributoire contre les héritiers au prorata de leurs droits dans la succession aux termes de l'article 873 du Code civil qui dispose que « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession , personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels
Lire la suite…Le choix de l'option doit être réalisé dans un délai de 4 mois à 10 ans suivant l'ouverture de la succession (articles 771 et 780 du Code civil). […] Option 1 : Acceptation pure et simple de la succession L'héritier reçoit sa part de l'héritage et paie les éventuelles dettes de la personne décédée, dans la limite de ses droits à la succession (articles 873 et 1309 du Code civil). […] L'héritier est tenu aux dettes de la succession, y compris sur son patrimoine personnel (article 785 du Code civil). Attention, l'option pour l'acceptation pure et simple de la succession peut être expresse ou tacite. L'option est irrévocable (article 786 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'il sollicite donc : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code civil, […]
Lire la suite…- Vente·
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[…] Assigné par la Caisse de Congés Intempéries BTP Caisse du Nord Ouest, suivant acte du 16/11/2015, en paiement provisionnel, vu les dispositions des articles D 3141-12 et suivants du Code du Travail, 1134 et suivants du Code Civil et 873 du Code précité, de la somme de 5.604,06€ en conséquence de cotisations sociales impayées, outre celle de 300€ au titre de l'article 7OO du CPC, les dépens étant par ailleurs sollicités, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui;
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 16 juin 2014, n° 2014004049
[…] Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil, […]
Lire la suite…- Sécurité·
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L'article 1195 du code civil ne prévoit aucune limitation quant au champ des contrats concernés. […]
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