Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 3 : Du paiement des dettes / Paragraphe 2 : Des autres dettes
Article 873 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 11
[…] la faculté de se prévaloir du droit à prélèvement sur les biens indivis au regard de l'article 815-17 du code civil qui dispose que « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision […] Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. » l'ouverture d'un recours contributoire contre les héritiers au prorata de leurs droits dans la succession aux termes de l'article 873 du Code civil qui dispose que « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession , personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels
Lire la suite…Le choix de l'option doit être réalisé dans un délai de 4 mois à 10 ans suivant l'ouverture de la succession (articles 771 et 780 du Code civil). […] Option 1 : Acceptation pure et simple de la succession L'héritier reçoit sa part de l'héritage et paie les éventuelles dettes de la personne décédée, dans la limite de ses droits à la succession (articles 873 et 1309 du Code civil). […] L'héritier est tenu aux dettes de la succession, y compris sur son patrimoine personnel (article 785 du Code civil). Attention, l'option pour l'acceptation pure et simple de la succession peut être expresse ou tacite. L'option est irrévocable (article 786 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir, Au provisoire, Vu les articles D. 3141-12 et suivants du code du travail, 1134 du code civil et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la SARL AUBOURG PEINTURE à payer à la CAISSE DES CONGES INTEMPERIES BTP DU NORD-OUEST la somme de 4.450,90 € à titre provisionnel. Déboutons la CAISSE DES CONGES INTEMPERIES BTP DU NORD-OUEST de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Par acte d'huissier en date du 10 février 2015, la SARL PARTEN'AIDE a fait assigner la SARL ASSISTANCE ET SERVICES AUX PERSONNES (ASAP) et la SARL ASSISTANCE ET SERVICES AUX PERSONNES MEDOC (ASAP MEDOC) devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience de référé du 24 février 2015, aux fins d'entendre : Vu l'article 873 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, Déclarer recevable et bien fondée l'action introduite par la société PARTEN'AIDE, Condamner la société ASAP à payer, par provision, à la société PARTEN'AIDE la somme
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3. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Referes, 28 avril 2015, n° 2015002319
[…] C'est dans ces conditions que par acte d'huissier en date du 10 février 2015, la SARL PARTEN'AIDE a fait assigner la SARL ASSISTANCE ET SERVICES AUX PERSONNES (ASAP) et la SARL ASSISTANCE ET SERVICES AUX PERSONNES […] […]), devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience de référé du 24 février 2015, aux fins d'entendre : Vu l'article 873 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Déclarer recevable et bien fondée l'action introduite par la SARL PARTEN'AIDE,
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L'article 1195 du code civil ne prévoit aucune limitation quant au champ des contrats concernés. […]
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