Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 3 : Du paiement des dettes / Paragraphe 2 : Des autres dettes
Article 874 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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[…] M me A soutient, au visa des articles 871, 874 et 1024 du code civil et 768 du code général des impôts, que le légataire particulier est tenu des dettes et charges de la succession dans la mesure où il est exposé au droit de suite des créanciers ; que suivant la délivrance du legs à titre particulier, elle était tenue des dettes attachées à l'immeuble légué ; qu'elle est devenue débitrice de charges successorales, à la mesure de la sûreté grevant le bien légué ; que cette analyse résulte de la doctrine administrative ; que l'article L 80 A du livre des procédures fiscales interdit aux services fiscaux de procéder à des rehaussements qui seraient en contradiction avec cette doctrine. […]
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[…] Elle fait valoir également qu'en tout état de cause en vertu des dispositions des articles 874 & 875 du Code Civil, l'huissier ne serait pas fondé à remettre copie des documents à la Société FONCIA SABLES D'OR, devant seulement se limiter à établir un procès- verbal de constat.
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 11 avril 2007, n° 2006R00214
[…] Vu l'article 117, 496 et 497 du CPC, Vu l'article 4 et les articles suivants du Décret du 3 Juillet 1978, Vu également les articles 411-4 et 411-5 du C.O.J., outre les articles 33, 874 et 875 du CPC, Vu les articles 1832 et suivants du Code Civil, dont les articles 1844-3 et 1845 en particulier, — - Allouer à la concluante le bénéfice de son acte introductif d'instance et des présentes écritures additionnelles, En conséquence,
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