Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 3 : Du paiement des dettes / Paragraphe 2 : Des autres dettes
Article 875 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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Décisions • 32
[…] Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 15 févier 2021, Mme [H] [J] demande à la cour, au visa des articles 875 et suivants et 852 et suivants du code civil et 910-4, 564 et 566 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Mère·
- Compte·
- Notaire·
- Décès·
- Procuration·
- Demande·
- Assurance vie·
- Expertise médicale·
- Testament
[…] ( 28 ) Voir, par exemple, en droit autrichien articles 1175 à 1216 du code civil général (Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch) sous le titre «Von dem Vertrage über eine Gemeinschaft der Güter»; en droit français, sur la société en général, articles 1832 à 1844, […] en droit néerlandais, articles 1655 à 1688 du code civil (Burgerlijk Wetboek) sous le titre «Van maatschap»; en droit polonais, articles 860 à 875 de la loi du 23 avril 1964 sur le code civil (Ustawa z dnia Kodeks cywilny) sous le titre «Spolka»; en droit slovène, articles 990 à 1002 du code des obligations (Obligacijski zakonik), sous le titre «Družbena pogodba»; […]
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
- Protection des consommateurs·
- Consommateur·
- Directive·
- Immobilier·
- Droit civil·
- Associé·
- Contrats·
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- Sociétés
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 22 juin 2010, n° 09/10457
[…] a été dûment et valablement représentée par Maître H I, désignée par ordonnance du président du tribunal de commerce, laquelle, ainsi que cela résulte de la requête rendue en application de l'article 875 du code civil, a, en outre, rencontré Madame Z à deux reprises ; […]
Lire la suite…- Sociétés·
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