Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 3 : Du paiement des dettes / Paragraphe 2 : Des autres dettes

Article 875 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet de l'acceptation à concurrence de l'actif net, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Loi 1803-04-19
Modifié par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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Décisions • 32

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1. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 17 mai 2022, n° 19/02706

Infirmation partielle

[…] Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 15 févier 2021, Mme [H] [J] demande à la cour, au visa des articles 875 et suivants et 852 et suivants du code civil et 910-4, 564 et 566 du code de procédure civile, de :

Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
Mère·
Compte·
Notaire·
Décès·
Procuration·
Demande·
Assurance vie·
Expertise médicale·
Testament

2. CJCE, n° C-215/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, E. Friz GmbH contre Carsten von der Heyden, 8 septembre 2009

[…] ( 28 ) Voir, par exemple, en droit autrichien articles 1175 à 1216 du code civil général (Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch) sous le titre «Von dem Vertrage über eine Gemeinschaft der Güter»; en droit français, sur la société en général, articles 1832 à 1844, […] en droit néerlandais, articles 1655 à 1688 du code civil (Burgerlijk Wetboek) sous le titre «Van maatschap»; en droit polonais, articles 860 à 875 de la loi du 23 avril 1964 sur le code civil (Ustawa z dnia Kodeks cywilny) sous le titre «Spolka»; en droit slovène, articles 990 à 1002 du code des obligations (Obligacijski zakonik), sous le titre «Družbena pogodba»; […]

Rapprochement des législations·
Protection des consommateurs·
Consommateur·
Directive·
Immobilier·
Droit civil·
Associé·
Contrats·
Ferme·
Sociétés

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 9 mars 2023, n° 22/00888

Infirmation partielle

[…] * constater l'extinction de l'usufruit de Madame [H] veuve [V]. À titre infiniment infiniment subsidiaire. *considérer qu'il est bénéficiaire d'un prêt usage au sens de l'article 875 du Code civil. En conséquence, * débouter de l'intégralité de ses demandes Madame [H] veuve [V] .

Veuve·
Usufruit·
Décès·
Habitation·
Droit d'usage·
Immeuble·
Titre·
Testament·
Expulsion·
Indemnité d 'occupation

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