Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 3 : Du paiement des dettes / Paragraphe 2 : Des autres dettes
Article 876 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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[…] En application de l'article 876 du code civil, à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi. En conséquence de quoi, la demande d'attribution formée pour la première fois en cause d'appel par M. [E] sera rejetée.
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[…] La banque soutient que ses demandes sont fondées tant au regard des stipulations du contrat que des dispositions des articles 876 et 1122 du code civil. […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 18 septembre 2023, n° 21/02317
[…] à payer à Monsieur [E] et Madame [S] la somme totale de 430 euros en réparation de leur préjudice matériel et moral, outre les intérêts légaux, en raison de manquement de la banque à leur égard au titre d'un devoir de vigilance, sur le fondement des articles L. 312-1-4 du code monétaire et financier, 1231-2 et 757-1 du code civil. […] L'article 876 du même code énonce que 'les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, […]
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