Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 3 : Du paiement des dettes
Article 877 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 9
Toutefois, dans la mesure où il s'agit davantage d'un crédit que d'une sûreté, son régime est fixé par les articles L. 315-1 et suivants du Code de consommation et non par des textes du Code civil. […] Pourtant, ce texte s'articule mal avec l'article L. 315-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, […] et donc de l'immeuble. […] Or le créancier hypothécaire, parce qu'il bénéficie d'un titre exécutoire, pourrait procéder à la saisie huit jours après l'avoir signifié aux enfants (C. civ., art. 877) [13].
Lire la suite…Décisions • 450
[…] Vu les conclusions du 1 er mars 2007 de M me Y X qui demande à la Cour de déclarer l'appel irrecevable pour défaut d'intérêt à agir sur le fondement de l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; subsidiairement la déclarer irrecevable au visa de l'article 877 du code civil ; au fond la débouter ; confirmer le jugement ; condamner la TRESORERIE DE MENTON à lui payer 2.000 € pour procédure abusive sur le fondement de l'article 559 du nouveau code de procédure civile et 1.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
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[…] Il fait valoir que M me H-X dans un premier temps puis son fils n'ont jamais manifesté la moindre volonté d'exécuter la remise de l'attestation Y rectifiée, ce qui était délibéré alors qu'ils avaient pleinement connaissance de la situation, M me X s'étant défendue dans l'instance initiale et ayant engagé une procédure en responsabilité contre le notaire, son fils s'étant vu notifier le jugement sur le fondement de l'article 877 du code civil, et connaissant donc les obligations qui étaient les siennes.
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3. Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 14 février 2011, n° 08/03001
[…] Attendu, en ce qui concerne l'existence d'un titre exécutoire, qu'il a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 877 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 : […]
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