Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 3 : Du paiement des dettes / Paragraphe 2 : Des autres dettes
Article 877 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 8
Décisions • 445
[…] Qu'agissant en vertu de la copie exécutoire, signifiée aux héritiers en application de l'article 877 du Code civil par exploit d'huissier en date du 29 mai 2009, de l'acte notarié de vente et de prêt en date du 17 février 1988, passé en l'étude de Maître F G, notaire associé à Douai, […]
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[…] Il fait valoir que M me H-X dans un premier temps puis son fils n'ont jamais manifesté la moindre volonté d'exécuter la remise de l'attestation Y rectifiée, ce qui était délibéré alors qu'ils avaient pleinement connaissance de la situation, M me X s'étant défendue dans l'instance initiale et ayant engagé une procédure en responsabilité contre le notaire, son fils s'étant vu notifier le jugement sur le fondement de l'article 877 du code civil, et connaissant donc les obligations qui étaient les siennes.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 11 mai 2021, n° 20/01766
[…] Elle a également fait signifier le 15 janvier 2018 à sa personne la copie de l'acte de prêt, de l'attestation notariée du 19 octobre 2017 contenant cession de créances, et enfin un décompte arrêté au 4 septembre 2017, sur le fondement de l'article 877 du code civil en sa qualité d'héritier.
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Toutefois, dans la mesure où il s'agit davantage d'un crédit que d'une sûreté, son régime est fixé par les articles L. 315-1 et suivants du Code de consommation et non par des textes du Code civil. […] Pourtant, ce texte s'articule mal avec l'article L. 315-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, […] et donc de l'immeuble. […] Or le créancier hypothécaire, parce qu'il bénéficie d'un titre exécutoire, pourrait procéder à la saisie huit jours après l'avoir signifié aux enfants (C. civ., art. 877) [13].
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