Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 3 : Du paiement des dettes / Paragraphe 2 : Des autres dettes
Article 877 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 8
Décisions • 449
[…] Qu'agissant en vertu de la copie exécutoire, signifiée aux héritiers en application de l'article 877 du Code civil par exploit d'huissier en date du 29 mai 2009, de l'acte notarié de vente et de prêt en date du 17 février 1988, passé en l'étude de Maître F G, notaire associé à Douai, […]
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Prêt·
- Saisie immobilière·
- Financement·
- Créance·
- Consorts·
- Commandement·
- Exigibilité·
- Déchéance du terme·
- Déchéance
[…] Aux termes de l'article 877 du Code civil, le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite. […]
Lire la suite…- Société générale·
- Commandement de payer·
- Titre exécutoire·
- Exécution·
- Héritier·
- Original·
- Acte·
- Reconnaissance·
- Fins·
- Formule exécutoire
3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 26 avril 2017, n° 16/00137
[…] Attendu que selon Maitre X, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de france n'a pas signifié le titre exécutoire aux héritiers, et ce en méconnaissance de l'article 877 du Code Civil; […]
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Île-de-france·
- Vente forcée·
- Titre exécutoire·
- Héritier·
- Prévoyance·
- Saisie immobilière·
- Enchère·
- Signification·
- Conditions de vente
Toutefois, dans la mesure où il s'agit davantage d'un crédit que d'une sûreté, son régime est fixé par les articles L. 315-1 et suivants du Code de consommation et non par des textes du Code civil. […] Pourtant, ce texte s'articule mal avec l'article L. 315-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, […] et donc de l'immeuble. […] Or le créancier hypothécaire, parce qu'il bénéficie d'un titre exécutoire, pourrait procéder à la saisie huit jours après l'avoir signifié aux enfants (C. civ., art. 877) [13].
Lire la suite…