Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 3 : Du paiement des dettes / Paragraphe 2 : Des autres dettes
Article 878 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.
Le droit de préférence donne lieu au privilège sur les immeubles prévu au 6° de l'article 2374 et il est sujet à inscription conformément à l'article 2383.
Commentaires • 3
Par ailleurs, en vertu du 6° de l'article 2374 du code civil, les créanciers et légataires d'une personne défunte ont sur les immeubles de la succession un privilège immobilier spécial pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878 du code civil.
Lire la suite…[…] Le copropriétaire responsable reprochait à l'arrêt critiqué d'avoir à la fois constaté que des ouvertures avaient été pratiquées depuis plus de trente ans donnant des vues droites et directes à moins de dix-neuf décimètres de l'héritage voisin, en contravention avec les dispositions de l'article 878 du Code civil, tout en décidant que les conditions de la prescription de trente ans n'étaient prétendument pas réunies, au motif que nul ne pourrait prescrire en vertu d' […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] rendue sur requête de M me X…, le président du tribunal de commerce a fixé la rémunération de M me X… à la somme de 150 000 euros HT pour les années 2009 à 2013, et ordonné au liquidateur de procéder au règlement de cette rémunération au rang des frais de justice visés par l'article L. 621-32, alinéa 2, du code de commerce ; […] a été défini par le jugement du 18 décembre 2003 qui lui a donné tant dans les motifs que dans le dispositif « mission de représenter la personne morale dissoute pour l'exercice de tous les droits dont elle n'est pas dessaisie par l'effet de la procédure collective », ce au visa des articles 878 du Code de procédure civile, 1844-7 7° et 1844-8 2° du Code civil, […]
Lire la suite…- Liquidateur amiable·
- Rémunération·
- Tribunaux de commerce·
- Ordonnance·
- Code de commerce·
- Qualités·
- Publication·
- Frais de justice·
- Rétractation·
- Sociétés
[…] L'article 878 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 dispose que 'On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé ; si le renonçant est seul héritier de son degré, ou si tous ses cohéritiers renoncent, les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête'
Lire la suite…- Successions·
- Épouse·
- Héritier·
- Acceptation·
- Acte·
- Intervention·
- Parcelle·
- Renonciation·
- Expulsion·
- Usucapion
3. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 3 décembre 2014, n° 12/12626
[…] — la condamnation des défendeurs à mettre en conformité leur terrasse avec les dispositions de l'article 878 du code civil dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
Lire la suite…- Consorts·
- Propriété·
- Côte·
- Enlèvement·
- Préjudice·
- Expertise·
- Rapport·
- Astreinte·
- Droite·
- Remise en état
[…] La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1014 du code civil. […] #8217;article 878 du Code civil. […] Ceux-ci disposent d'une hypothèque légale sur les immeubles de la succession en vertu des articles 1017 et 2393 4° du Code civil.
Lire la suite…