Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 3 : Du paiement des dettes / Paragraphe 2 : Des autres dettes
Article 879 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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Décisions • 6
[…] — subsidiairement, et sur le fondement des articles 279, 879 et 1355 du Code civil, expose que Madame Y ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe en sa qualité de demanderesse à l'action en complément de parts, que les bons de capitalisation étaient des biens communs, que la présomption de l'article 1402 du Code civil ne s'applique pas à l'occasion d'une action en complément de part après la dissolution de la communauté, qu'à supposer applicable la présomption invoquée par elle, il convient d'observer qu'elle a, lors de la procédure ayant conduit à cette décision, avoué que les bons au porteur étaient la propriété du défunt H B C, sans compter qu'elle tente, en outre, d'échapper à ses obligations fiscales en sollicitant le paiement de la moitié de la valeur des bons sans contrepartie,
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[…] (I) Le consommateur n'est en tout cas pas lié par les clauses contractuelles, au sens de l'article 879 du code civil, qui disposent notamment que […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-13.155, Inédit
[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] ET ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les émoluments du notaire sont fixés par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978, tandis que la rémunération du conservateur des hypothèques est prévu à l'article 879 du Code général des impôts ; qu'en repoussant néanmoins les prétentions de Monsieur X… , motifs pris de l'absence de preuve, par celui-ci d'une contribution supérieure de la communauté en raison de frais et honoraires devant s'ajouter au prix d'acquisition, la Cour viole les articles 1 du décret du 8 mars 1978 susvisé, 879 du Code des impôts, ensemble les articles 1402 et 1436 du Code civil.
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