Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 3 : Du paiement des dettes / Paragraphe 2 : Des autres dettes
Article 880 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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Décisions • 6
[…] Vu les articles L.] 32-8 et L.133-6 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1180, 1384 alinéa 5 et 2224 du Code Civil, Yu les articles 1382 et] 880 du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Codes des assurances, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile,
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[…] bien que détaché dans le grade d'administrateur général des finances ; que l'administration fait valoir qu'il résulte tant des dispositions de l'article 30 du décret du 20 février 2009 susvisé qui prévoient qu'à « la date du 31 décembre 2012, le corps des trésoriers-payeurs généraux est mis en extinction » que de celles du II de l'article 18 l'ordonnance du 10 juin 2010 susvisée que « les salaires des conservateurs des hypothèques dus en application de l'article 881 du code général des impôts, […] ainsi qu'il est dit au point 3, et qu'aux termes des dispositions de l'article 2438 du code civil et de l'article 880 du code général des impôts alors en vigueur, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 20 décembre 2018, n° 16/01151
[…] — lui donner acte de ce qu'il se réserve le droit d'évoquer dans le cadre de la procédure en cours le recel de succession conformément aux dispositions des articles 778 et 880 du code civil avec toutes les conséquences de droit,
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