Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 3 : Du paiement des dettes / Paragraphe 2 : Des autres dettes
Article 881 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] En tout état de cause, s'il devait être considéré qu'il n'y a pas eu de concessions réciproques, l'accord passé ne serait pas nul pour autant mais devrait être requalifié. Il serait alors une régularisation du partage de 2002 par versement d'un complément, en application de l'article 881 ancien du code civil. Cet accord est pleinement valable.
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[…] — prononcer l'admission définitive de leur créance au passif de la succession de feu [T] [X] pour un montant de 15 137 187 F CFP, — condamner la succession de feu [T] [X] à leur régler la somme de 15 137 187 F CFP, — ordonner le droit de préférence sur l'actif successoral de la créance, conformément aux dispositions des articles 878 et 881 du Code civil, subsidiairement, et pour le cas où le partage serait déjà intervenu, — condamner chacun des héritiers de feu [T] [X], à savoir [C] [X] et [P] [X], à leur régler la somme de 15 137 187 F CFP à concurrence de leur part dans la succession,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 mai 2010, n° 09/58468
[…] Vu les observations de mesdames F Z et D Z et de messieurs E Z et G Z formalisées dans des écritures remises à l'audience du 6 avril 2010 dans lesquelles ils soulèvent la prescription de l'action au visa des articles 881 alinéa 1 et 2 224 du Code civil, l'irrecevabilité de monsieur A et sa condamnation à la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
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Au cas particulier il est fait application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 2434 du code civil. […] ">article 924-3 du code civil, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du CGI. […]
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