Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 3 : Du paiement des dettes / Paragraphe 2 : Des autres dettes
Article 882 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 10
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 244
[…] Par ailleurs selon l'article 882 ancien du Code Civil les créanciers d'un copartageant pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits peuvent s'opposer à ce qu'il soit procédé hors de leur présence.
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[…] L'article 882 du code civil qui permet aux créanciers d'un copartageant de faire opposition à un partage ne concerne que le partage successoral et non la donation-partage qui demeure par nature une libéralité pouvant être attaquée par voie d'action paulienne sur le fondement de l'article 1167.
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- Jugement
3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 27 juin 2013, n° 11/03138
[…] Par dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 juin 2012, auxquelles il est expressément référé, au visa des articles 882 et 1134 du code civil, la société P Q R conclut au débouté et demande au tribunal de condamner madame X en sa qualité de légataire universelle de madame A à lui verser la somme de 37.871,71 euros et de dire que la SCP K-E se libérera entre ses mains objet de l'opposition à partage au seul vu de la signification du jugement, d'ordonner la mainlevée de l'opposition à partage pour le surplus. Elle réclame 2.500 euros à madame X du chef de l'article 700 du code de procédure civile et sollicite le bénéfice de l'exécution provisoire.
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[…] Les créanciers d'un copartageant et plus largement toute personne qui y a intérêts (ajout de la jurisprudence – Ccass Civ 1ère 7 décembre 1964) peuvent s'opposer à un partage en dehors de leur présence pour éviter une fraude à leurs droits (article 882 du Code civil). […] 1077-1 du Code civil) et, à défaut, demander la réduction des lots excessifs de ses cohéritiers.
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