Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Article 883 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement.
Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.
Commentaires • 61
En cas de partage pur et simple, la sortie de l'indivision se réalise par une répartition des biens indivis entre les coindivisaires. Chacun d'entre eux reçoit en nature dans son lot l'équivalent de ses droits dans la masse à partager. […] Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la licitation et ses conséquences en matière d'impôts en France en 2023. […] L'article 883 du code civil prévoit que ce partage peut être total ou partiel en fonction de la composition de l'indivision. La licitation peut avoir pour effet de faire cesser complètement l'indivision lorsque l'acquéreur devient l'unique propriétaire de toutes les parts indivises sur le bien concerné. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article […] 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision...
Lire la suite…Décisions • 453
[…] Si la cession de parts entre co-indivisaires ne peut être assimilée à une cession de fonds de commerce, en ce qu'elle ne fait que mettre fin à l'indivision et s'apparente à une simple partage au sens de l'article 883 du Code civil , et n'était donc pas soumise aux modalités prévues par le contrat de bail du 02 janvier 2010, la cession intervenue le 13 juin 2016 constitue une cession de fonds de commerce en ce que le fonds change de propriétaire, la SASU étant une personne morale distincte de Monsieur Z Y, personne physique, avec un patrimoine propre. Cette cession devait donc être faite selon les modalités prévues au contrat du 02 janvier 2010.
Lire la suite…- Cession·
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[…] Selon l'article 883 du code civil, le partage n'a qu'un effet déclaratif, chacun des cohéritiers étant censé avoir succédé à la personne décédée, pour le bien compris dans son lot, dès le décès. […]
Lire la suite…- Immeuble·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1971, 70-10.664, Publié au bulletin
[…] Et ils ont appliques exactement l'article 883 du code civil et la clause precitee, interpretee comme une modalite du partage, en declarant que le fonds de commerce doit etre repute en etat d'indivision jusqu 'au partage definitif, et que l'enfant du premier lit du conjoint predecede, heritier coindivisaire jusqu'a l'achevement du partage, est en droit de connaitre les resultats deaua gestion du fonds.
Lire la suite…- Fonds en indivision pendant plusieurs annees·
- Communauté reduite aux acquets·
- Communauté entre époux·
- Évaluation du fonds·
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- Fonds de commerce·
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- Date du partage·
- Évaluation
De plus, il résulte de l'article 883 du code civil que le bail d'un bien indivis à usage d' habitation , consenti par un indivisaire titulaire de moins des deux tiers des droits indivis n'est pas nul.
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