Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Article 883 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement.
Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.
Commentaires • 61
En cas de partage pur et simple, la sortie de l'indivision se réalise par une répartition des biens indivis entre les coindivisaires. Chacun d'entre eux reçoit en nature dans son lot l'équivalent de ses droits dans la masse à partager. […] Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la licitation et ses conséquences en matière d'impôts en France en 2023. […] L'article 883 du code civil prévoit que ce partage peut être total ou partiel en fonction de la composition de l'indivision. La licitation peut avoir pour effet de faire cesser complètement l'indivision lorsque l'acquéreur devient l'unique propriétaire de toutes les parts indivises sur le bien concerné. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article […] 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision...
Lire la suite…Décisions • 453
[…] Et ils ont appliques exactement l'article 883 du code civil et la clause precitee, interpretee comme une modalite du partage, en declarant que le fonds de commerce doit etre repute en etat d'indivision jusqu 'au partage definitif, et que l'enfant du premier lit du conjoint predecede, heritier coindivisaire jusqu'a l'achevement du partage, est en droit de connaitre les resultats deaua gestion du fonds.
Lire la suite…- Fonds en indivision pendant plusieurs annees·
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- Date du partage·
- Évaluation
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] comportait une condition suspensive aux termes de laquelle le présent apport ne devenait définitif qu'après son approbation par l'assemblée constitutive des actionnaires fondateurs de la société [Personne physico-morale 1] avant le 30 avril 1998 et qui a décidé que ce traité d'apport n'avait pas pris effet avant qu'il soit mis fin à l'indivision intervenue le 28 avril 1998, sans constater la date à laquelle l'assemblée générale approuvant la constitution de la société s'était tenue n'a pas justifié sa décision au regard des articles 815-3 et 883 du code civil
Lire la suite…- Apport·
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 1er septembre 2016, n° 14/11073
[…] Selon l'article 883 du code civil, le partage n'a qu'un effet déclaratif, chacun des cohéritiers étant censé avoir succédé à la personne décédée, pour le bien compris dans son lot, dès le décès. […]
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- Déficit fonctionnel temporaire·
- Partage·
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- Incidence professionnelle·
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De plus, il résulte de l'article 883 du code civil que le bail d'un bien indivis à usage d' habitation , consenti par un indivisaire titulaire de moins des deux tiers des droits indivis n'est pas nul.
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