Article 885 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 7 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d'indemniser le cohéritier évincé de la perte qu'il a subie, évaluée au jour de l'éviction.
Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.
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Commentaires2


1Émoluments : définition et explication
www.exprime-avocat.fr · 27 janvier 2024

Cette application est réglementée par des articles spécifiques du Code civil, notamment les articles 280, 758, 767, 871, 885, 1002-1, 1094-1, 1483 et suivants. Ces dispositions régissent la manière dont les héritages sont répartis et les parts attribuées aux différents héritiers.

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2La détermination de la masse à partager entre les héritiers
www.canopy-avocats.com · 3 août 2022

principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).

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Décisions21


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre des affaires familiales, 19 octobre 2011, n° 10/04113
Confirmation

[…] Elle rappelle que la nullité du partage pour vice de consentement n'est que relative et ne peut être invoquée que par les parties à l'acte, soit les copartageants, alors que Madame Y n'est que le légataire à titre particulier dans la succession de H A. Elle ajoute que Madame Y ne justifie nullement que les conditions posées par l'article 885 du Code civil seraient réunies alors que la charge de cette preuve lui incombe en application de l'article 1315 du même code. Enfin, elle indique que la fraude paulienne, invoquée par Madame Y, ne peut trouver à s'appliquer au cas particulier puisque celle-ci n'est pas créancière d'un copartageant mais légataire.

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2Cour d'appel de Limoges, 8 février 2016, n° 15/00490
Infirmation

[…] Les appelants abandonnent leur demande relative à l'âge de la retraite et sollicitent la résiliation du contrat au motif que M me A n'exploite pas les parcelles 325, 327, 329 et 339. Ils invoquent la nécessité de la reprise pour accéder à leur verger. M me A, preneur, demande dans ses écritures déposées le 21 septembre 2015 et oralement soutenues de : Vu l'article 885 du Code civil et L 411-64 du Code rural de la pêche maritime, ' Confirmer le jugement rendu, ' Condamner M. et M me Z à allouer à M me A la somme de 4 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1984, 83-14.826, Publié au bulletin
Rejet

[…] Que, ce faisant, elle n'aurait pas donne de base legale a sa decision au regard des articles 883, 884 et 885 du code civil ; […]

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  • Biens communs dépendant pour partie de sa propre succession·
  • Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte·
  • Partage par ses héritiers de la nue-propriété·
  • Partage par ses héritiers de la nue·
  • Pacte sur succession future·
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  • Propriété·
  • Testament·
  • Partage·
  • Successions
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