Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Article 885 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 7 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.
Commentaires • 2
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Elle rappelle que la nullité du partage pour vice de consentement n'est que relative et ne peut être invoquée que par les parties à l'acte, soit les copartageants, alors que Madame Y n'est que le légataire à titre particulier dans la succession de H A. Elle ajoute que Madame Y ne justifie nullement que les conditions posées par l'article 885 du Code civil seraient réunies alors que la charge de cette preuve lui incombe en application de l'article 1315 du même code. Enfin, elle indique que la fraude paulienne, invoquée par Madame Y, ne peut trouver à s'appliquer au cas particulier puisque celle-ci n'est pas créancière d'un copartageant mais légataire.
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[…] Les appelants abandonnent leur demande relative à l'âge de la retraite et sollicitent la résiliation du contrat au motif que M me A n'exploite pas les parcelles 325, 327, 329 et 339. Ils invoquent la nécessité de la reprise pour accéder à leur verger. M me A, preneur, demande dans ses écritures déposées le 21 septembre 2015 et oralement soutenues de : Vu l'article 885 du Code civil et L 411-64 du Code rural de la pêche maritime, ' Confirmer le jugement rendu, ' Condamner M. et M me Z à allouer à M me A la somme de 4 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1984, 83-14.826, Publié au bulletin
[…] Que, ce faisant, elle n'aurait pas donne de base legale a sa decision au regard des articles 883, 884 et 885 du code civil ; […]
Lire la suite…- Biens communs dépendant pour partie de sa propre succession·
- Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte·
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Cette application est réglementée par des articles spécifiques du Code civil, notamment les articles 280, 758, 767, 871, 885, 1002-1, 1094-1, 1483 et suivants. Ces dispositions régissent la manière dont les héritages sont répartis et les parts attribuées aux différents héritiers.
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