Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Article 886 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 7 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Par acte du 12 juin 2008, la société SOGESSUR a fait assigner la XXX devant le tribunal de grande instance d'Evreux aux fins d'obtenir sa condamnation sur le fondement des articles 1376 et 1235 du code civil à lui payer la somme de 567 886 € outre les intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2008.
Lire la suite…- Sursis à statuer·
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- Procédure pénale·
- Ordonnance du juge·
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[…] — vu l'article 480 du code de procédure civile, les articles 1147, 1382, 884 et 886 et suivants du code civil, […]
Lire la suite…- Veuve·
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- Vente·
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- Chose jugée·
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3. Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2016, n° 14/09671
[…] Vu les articles 514, 515, 699, 700, 1136-2 et1360 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 267-1, 815, 886, 887, 889, 890, 892 et 1382 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, et notamment le jugement du conseil de prud'hommes du 28 juin 2005 et l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 21 juin 2006, o Dire et juger l'appel de M me Z X recevable et bien fondé,
Lire la suite…- Date·
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principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
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