Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 5 : De la rescision en matière de partage
Article 887 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Il peut aussi y avoir lieu à rescision lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage.
Commentaires • 89
Décisions • +500
[…] Attendu que par acte d'huissier de justice signifié le 3 avril 2008, Madame A Y a fait assigner Monsieur G Z devant le tribunal de grande instance de Valence aux fins notamment de voir ordonner la nullité d'un acte de partage en date du 25 septembre 2001, sur le fondement des articles 887 et 1109 du Code civil, partager tous les biens communs immobiliers selon la valeur établie par Monsieur X, expert, en y ajoutant les comptes courants des SARL DAUPHIBAT et E F, […]
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[…] Statuant à nouveau, Déclarer la demande Monsieur D A recevable et bien fondé Vu les articles 887 et suivants du code civil, vu les articles 815 et suivant du même code, — Homologuer le rapport d'expertise déposé par Madame I J-Q dans son évaluation de la valeur du bien objet du litige à la somme de 206.300 euros; — Dire et juger en conséquence que le bien indivis avait une valeur totale de 206.300 euros au 3 août 1998 soit la somme de 89.740,5 euros pour la part indivise de moitié en nue propriété de Monsieur D A, alors que celui-ci n'a reçu qu'un prix de 58.692,87 euros, soit une différence de 31.047,63 euros avec le juste prix de cette part, dépassant le quart dudit juste prix,
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 10 mai 2010, n° 08/06151
[…] — constater que les chiffres donnés par l'expert judiciaire rejoignent les évaluations faites par le notaire et qu'en aucun cas, il n'y a de lésion au sens de l'article 887 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause,
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