Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part / Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
Article 887 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.
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[…] Attendu que par acte d'huissier de justice signifié le 3 avril 2008, Madame A Y a fait assigner Monsieur G Z devant le tribunal de grande instance de Valence aux fins notamment de voir ordonner la nullité d'un acte de partage en date du 25 septembre 2001, sur le fondement des articles 887 et 1109 du Code civil, partager tous les biens communs immobiliers selon la valeur établie par Monsieur X, expert, en y ajoutant les comptes courants des SARL DAUPHIBAT et E F, […]
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[…] Statuant à nouveau, Déclarer la demande Monsieur D A recevable et bien fondé Vu les articles 887 et suivants du code civil, vu les articles 815 et suivant du même code, — Homologuer le rapport d'expertise déposé par Madame I J-Q dans son évaluation de la valeur du bien objet du litige à la somme de 206.300 euros; — Dire et juger en conséquence que le bien indivis avait une valeur totale de 206.300 euros au 3 août 1998 soit la somme de 89.740,5 euros pour la part indivise de moitié en nue propriété de Monsieur D A, alors que celui-ci n'a reçu qu'un prix de 58.692,87 euros, soit une différence de 31.047,63 euros avec le juste prix de cette part, dépassant le quart dudit juste prix,
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 10 mai 2010, n° 08/06151
[…] — constater que les chiffres donnés par l'expert judiciaire rejoignent les évaluations faites par le notaire et qu'en aucun cas, il n'y a de lésion au sens de l'article 887 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause,
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