Article 888 du Code civil

[…] qui n'avait été révélée qu'après le partage du 16 novembre 1993 laquelle constituait une difficulté réelle, avait fait l'objet de négociations entre les parties et même d'une tension et que le second partage avait remédié à cette difficulté, la cour d'appel a pu juger qu'en présence d'une évolution aussi fondamentale de l'acte notarié par rapport au protocole de partage de novembre, les circonstances de l'application de l'article 888 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, étaient réunies ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

[…] Attendu que l'acte litigieux a eu pour objet de mettre fin à l'indivision portant sur la nue-propriété et ne relève donc pas des articles 1674 et suivants du Code civil mais, ainsi que l'a exactement retenu le premier juge, des articles 887 et 888 du même Code dans leur rédaction antérieure à a loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; qu'en l'absence de délai de prescription spécifique en matière de partage, le premier juge a fait une exacte application du délai de cinq ans de l'article 1304 du Code civil, interrompu par l'assignation en référé intervenue le lundi suivant le dimanche 3 août 2003 constituant le dernier jour de ce délai.