Article 888 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence.
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Commentaires9


1Contester un acte de partage amiable ou judiciaire
www.canopy-avocats.com · 15 août 2022

888 du Code civil). […] Avant 2006, le législateur admettait la rescision de l'acte de partage d'une succession en cas de lésion de plus du quart (ancien article 887 alinéa 2 du Code civil). […] 1077-1 du Code civil) et, à défaut, demander la réduction des lots excessifs de ses cohéritiers.

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2Héritier oublié dans la succession : quels sont vos droits ?
www.heritage-succession.com · 28 décembre 2020

[…] Ce sont les articles 887 à 888 du Code civil qui traitent des cas de nullité du partage successoral. […] […]

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Décisions162


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2007, 06-15.478, Inédit
Rejet

[…] qui n'avait été révélée qu'après le partage du 16 novembre 1993 laquelle constituait une difficulté réelle, avait fait l'objet de négociations entre les parties et même d'une tension et que le second partage avait remédié à cette difficulté, la cour d'appel a pu juger qu'en présence d'une évolution aussi fondamentale de l'acte notarié par rapport au protocole de partage de novembre, les circonstances de l'application de l'article 888 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, étaient réunies ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

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  • Acte notarie·
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  • Grief·
  • Réalisation

2Cour d'appel de Nîmes, 8 septembre 2009, n° 08/00760
Confirmation

[…] Attendu que l'acte litigieux a eu pour objet de mettre fin à l'indivision portant sur la nue-propriété et ne relève donc pas des articles 1674 et suivants du Code civil mais, ainsi que l'a exactement retenu le premier juge, des articles 887 et 888 du même Code dans leur rédaction antérieure à a loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; qu'en l'absence de délai de prescription spécifique en matière de partage, le premier juge a fait une exacte application du délai de cinq ans de l'article 1304 du Code civil, interrompu par l'assignation en référé intervenue le lundi suivant le dimanche 3 août 2003 constituant le dernier jour de ce délai.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 2 avril 2010, n° 08/00889

[…] En outre, aux termes de l'article 888 ancien du code civil applicable au présent litige : «après le partage, ou l'acte qui en tient lieu, l'action en rescision n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte».

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  • Biens·
  • Cession·
  • Chose jugée
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