Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part / Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
Article 888 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 9
[…] Ce sont les articles 887 à 888 du Code civil qui traitent des cas de nullité du partage successoral. […] […]
Lire la suite…Décisions • 162
[…] qui n'avait été révélée qu'après le partage du 16 novembre 1993 laquelle constituait une difficulté réelle, avait fait l'objet de négociations entre les parties et même d'une tension et que le second partage avait remédié à cette difficulté, la cour d'appel a pu juger qu'en présence d'une évolution aussi fondamentale de l'acte notarié par rapport au protocole de partage de novembre, les circonstances de l'application de l'article 888 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, étaient réunies ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
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[…] Attendu que l'acte litigieux a eu pour objet de mettre fin à l'indivision portant sur la nue-propriété et ne relève donc pas des articles 1674 et suivants du Code civil mais, ainsi que l'a exactement retenu le premier juge, des articles 887 et 888 du même Code dans leur rédaction antérieure à a loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; qu'en l'absence de délai de prescription spécifique en matière de partage, le premier juge a fait une exacte application du délai de cinq ans de l'article 1304 du Code civil, interrompu par l'assignation en référé intervenue le lundi suivant le dimanche 3 août 2003 constituant le dernier jour de ce délai.
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- Partage
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 2 avril 2010, n° 08/00889
[…] En outre, aux termes de l'article 888 ancien du code civil applicable au présent litige : «après le partage, ou l'acte qui en tient lieu, l'action en rescision n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte».
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- Chose jugée
888 du Code civil). […] Avant 2006, le législateur admettait la rescision de l'acte de partage d'une succession en cas de lésion de plus du quart (ancien article 887 alinéa 2 du Code civil). […] 1077-1 du Code civil) et, à défaut, demander la réduction des lots excessifs de ses cohéritiers.
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