Article 889 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
Document AnalyzerAffiner votre recherche

Commentaires


1Modification convention de divorce par consentement mutuel
www.ferranteavocat.com · 5 septembre 2022

[…] Le régime matrimonial est également définitivement liquidé, sauf en cas de recel ou d'action en complément de part en application de l'article 889 du Code civil : […]

 Lire la suite…

2Quelles sont les prescriptions en droit de successions ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 30 novembre 2021

[…] Le Code civil ne contenant pas de dispositions particulières applicables aux libéralités, quant à la notion « d'insanité d'esprit », il y a lieu d'appliquer le droit commun des articles 1109 et suivants dudit Code. […] (Article 889 du Code civil).

 Lire la suite…

3Quelles sont les prescriptions en droit de successions ?
Murielle Cahen · LegaVox · 30 novembre 2021

[…] B. […] Prescription de l'option successorale La prescription part du jour de l'ouverture de la succession (Code civil, article 780, al. 1er). […] Au-delà des 4 mois et à défaut de sommation de prendre parti, le successible conserve la faculté d'opter pendant 10 ans, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier ou s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple (Code civil, article 773), en application des articles 778 (recel ou dissimulation d'un cohéritier), 790 ou 800 (déchéance de l'acceptation à concurrence de l'actif net). Au bout de 10 ans et à défaut d'option, l'héritier est réputé renonçant (Code civil, article 780). […] (Article 889 du Code civil). VIII.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 4e section, 2 juillet 2015, n° 13/07228

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 novembre 2014 et auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, Madame F B épouse X demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sur le fondement des articles 388, 2399, 815-9, 815-10, 815-11, 840, 889, 1102,1 108, 1168, 1176, 1315, 1360, 1984 et suivants et 2003 du code civil, ainsi que R.211-4 5 ° du code de l'organisation judiciaire, à titre préliminaire, de se déclarer compétent, […]

 Lire la suite…
  • Administrateur·
  • Mineur·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Partage·
  • Contrôle judiciaire·
  • Ad hoc·
  • Qualités·
  • Juge des tutelles·
  • Biens·
  • Indemnité

2Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 29 janvier 2019, n° 17/05745
Confirmation

[…] — condamner M. I Y à leur payer à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, subsidiairement, sur le fondement des articles 889 et suivants du code civil, ou encore plus subsidiairement, sur le fondement de l'article 778 du code civil :

 Lire la suite…
  • Parcelle·
  • Valeur·
  • Commune·
  • Successions·
  • Licitation·
  • Partage·
  • Vente·
  • Biens·
  • Code civil·
  • Veuve

3Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 27 septembre 2022, n° 20/01400
Confirmation

[…] Par acte du 24/02/2012, M.[X] et Mme [B] [A] ont assigné [T] [V] et ses deux filles [K] et [L] [V] devant le tribunal de grande instance de Gap, en complément de part pour cause de lésion de plus du quart de la succession sur le fondement de l'article 889 du code civil.

 Lire la suite…
  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Partage·
  • Successions·
  • Adresses·
  • Lésion·
  • Accord·
  • Transaction·
  • Consorts·
  • Partie·
  • Acte authentique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.