Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part / Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
Article 889 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
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[…] Le Code civil ne contenant pas de dispositions particulières applicables aux libéralités, quant à la notion « d'insanité d'esprit », il y a lieu d'appliquer le droit commun des articles 1109 et suivants dudit Code. […] (Article 889 du Code civil).
Lire la suite…[…] B. […] Prescription de l'option successorale La prescription part du jour de l'ouverture de la succession (Code civil, article 780, al. 1er). […] Au-delà des 4 mois et à défaut de sommation de prendre parti, le successible conserve la faculté d'opter pendant 10 ans, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier ou s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple (Code civil, article 773), en application des articles 778 (recel ou dissimulation d'un cohéritier), 790 ou 800 (déchéance de l'acceptation à concurrence de l'actif net). Au bout de 10 ans et à défaut d'option, l'héritier est réputé renonçant (Code civil, article 780). […] (Article 889 du Code civil). VIII.
Lire la suite…Décisions
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 novembre 2014 et auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, Madame F B épouse X demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sur le fondement des articles 388, 2399, 815-9, 815-10, 815-11, 840, 889, 1102,1 108, 1168, 1176, 1315, 1360, 1984 et suivants et 2003 du code civil, ainsi que R.211-4 5 ° du code de l'organisation judiciaire, à titre préliminaire, de se déclarer compétent, […]
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[…] — condamner M. I Y à leur payer à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, subsidiairement, sur le fondement des articles 889 et suivants du code civil, ou encore plus subsidiairement, sur le fondement de l'article 778 du code civil :
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 27 septembre 2022, n° 20/01400
[…] Par acte du 24/02/2012, M.[X] et Mme [B] [A] ont assigné [T] [V] et ses deux filles [K] et [L] [V] devant le tribunal de grande instance de Gap, en complément de part pour cause de lésion de plus du quart de la succession sur le fondement de l'article 889 du code civil.
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