Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part / Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
Article 889 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
Commentaires • 59
[…] En vertu de l'article 889 du Code civil (6), lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
Lire la suite…Décisions • 359
[…] — condamner M. I Y à leur payer à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, subsidiairement, sur le fondement des articles 889 et suivants du code civil, ou encore plus subsidiairement, sur le fondement de l'article 778 du code civil :
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[…] M me L-M Y a interjeté appel de ce jugement, le 1 er septembre 2011. Elle demande à la Cour : — de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déclarée recevable à agir en complément de part à l'encontre de l'acte de partage du 25 août 2008 sur le fondement de l'article 889 du code civil — de dire que le protocole transactionnel du 4 avril 2008 ne constitue pas un acte de partage, qu'il est frappé de caducité, qu'il est par ailleurs inopérant faute d'exécution par les intimés et de surcroît nul et de nul effet faute de concessions réciproques Vu les articles 1442 et 2061 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 27 septembre 2022, n° 20/01400
[…] Par acte du 24/02/2012, M.[X] et Mme [B] [A] ont assigné [T] [V] et ses deux filles [K] et [L] [V] devant le tribunal de grande instance de Gap, en complément de part pour cause de lésion de plus du quart de la succession sur le fondement de l'article 889 du code civil.
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