Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part / Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
Article 889 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
Commentaires • 59
[…] En vertu de l'article 889 du Code civil (6), lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
Lire la suite…Décisions • 359
[…] Attendu que Monsieur G Z soutient que cette action est prescrite en application des dispositions de l'article 889 alinéa 2 du Code civil, ce à quoi s'oppose Madame A Y en objectant que son action n'est pas une action en complément de part mais en partage complémentaire ;
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[…] — réservé toutes autres demandes et les dépens. Par déclaration en date du 27 juillet 2022, Mme [P] [I]-[F] a interjeté appel de la décision. Par dernières conclusions du 31 mars 2023, Mme [P] [I]-[F] demande à la cour, au visa des articles 889 et suivants du code civil, 1241 du code civil, de : — Ecarter des débats le pré-rapport et le rapport d'expertise de M. [C], versés aux débats en pièces 11 et 12 par M. [I]. — Réformer le jugement rendu le 2 juin 2022 improprement qualifié avant-dire droit en toutes ses dispositions et donc notamment en ce qu'il a :
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 4e section, 2 juillet 2015, n° 13/07228
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 novembre 2014 et auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, Madame F B épouse X demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sur le fondement des articles 388, 2399, 815-9, 815-10, 815-11, 840, 889, 1102,1 108, 1168, 1176, 1315, 1360, 1984 et suivants et 2003 du code civil, ainsi que R.211-4 5 ° du code de l'organisation judiciaire, à titre préliminaire, de se déclarer compétent, […]
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