Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part / Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
Article 891 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 68
Si, dans une donation-partage, l'existance et l'etendue de la lesion doivent bien, d'apres l'article 890 du code civil, etre appreciees a la date du partage, il resulte, tant du principe de l'egalite des copartageants que de l'equivalence des deux modes de liberation prevus par l'article 891, que le complement verse au copartageant lese doit etre apprecie a sa valeur actuelle.
Lire la suite…- Supplement à l'acte de partage·
- Rescision·
- Donation·
- Lésion·
- Consorts·
- ° donation-partage·
- Enfant·
- Valeur·
- Biens·
- Héritier
[…] En effet, il s'agit d'une clause stipulée dans l'intérêt de la ville de Y-Malmaison qui, soucieuse d'éviter une action en nullité de la vente consentie à son profit et fondée sur la lésion, a demandé que, pendant la durée de cinq ans durant laquelle les vendeurs étaient exposés à cette action, une somme soit séquestrée pour fournir le cas échéant aux co-partageants le supplément de leur part héréditaire en numéraire conformément aux dispositions de l'article 891 ancien du code civil, qui permet d'arrêter l'action en nullité.
Lire la suite…- Lésion·
- Partage·
- Rescision·
- Veuve·
- Action·
- Acte·
- Valeur·
- Biens·
- Cession·
- Chose jugée
3. Cour d'appel de Nîmes, 23 octobre 2014, n° 13/04353
[…] Partant, vu les dispositions des articles 1075'et 891 du code civil, la Cour dira que la demande en partage formulée par M me Z X ne peut prospérer que sur la nue-propriété des biens dépendants de la succession, que le rapport juridique entre les parties quant à l'occupation du logement par M me Z X est défini comme étant un prêt à usage, convention qui relève des dispositions des articles 1875 à 1891 du code civil, constatera que les travaux évoqués par M me X n'ont pas été effectués avec l'accord commun de M me U-Z D, de E X et d'AH-U A et dès lors, elle jugera n'y avoir lieu à application des dispositions des articles 605 et 606 du code civil concernant les obligations de l'usufruitier.
Lire la suite…- Immeuble·
- Successions·
- Prêt à usage·
- Dépense·
- Partage·
- Code civil·
- Liquidation·
- Gratuité·
- Expert·
- Expertise
M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le regime fiscal de l'indemnite offerte au copartageant lese par l'autre copartageant qui veut arreter l'action en rescision du partage en offrant le supplement de la portion hereditaire, conformement a l'article 891 du code civil. […]
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