Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part / Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
Article 892 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 20
Attention : en cas d'omission d'un bien, un partage complémentaire est possible (article 892 du Code civil) et n'entraîne pas la nullité des actes de partage précédemment signés. « La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien ». […] 887 alinéa 3 du Code civil). […] Le partage complémentaire L'omission d'un bien indivis au sein d'un partage amiable ou judiciaire peut donner lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien, même de faible valeur (article 892 du Code civil ; Ccass Civ 1ère 15 mai 2008 n° 06-19.416). « La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien ». […] 1077-1 du Code civil) et, à défaut, demander la réduction des lots excessifs de ses cohéritiers.
Lire la suite…principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil). […] 892 du Code civil ; Ccass Civ 1ère 15 mai 2008 n° 06-19.416).
Lire la suite…Décisions • 201
[…] Par conclusions au fond signifiées le 24 juin 2013, M. Y X a modifié ses demandes, renoncé à sa demande de remboursement des dépenses de conservation correspondant au remboursement par lui du solde du prêt conformément à l'article 815-13 du code civil, et formé une nouvelle demande aux fins de partage complémentaire en application des articles 892, 1433 à 1469 du code civil faisant état de l'omission dans la convention de divorce homologuée, de la récompense résultant du financement au moyen de ses seuls deniers et à concurrence de 7.000.000 francs, du prix d'acquisition de l'appartement commun d'un montant de 9 621 450 francs.
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[…] Par application des dispositions de l'article 47 II. – de la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1 er janvier 2007, les dispositions des articles 815 à 842 ainsi que des articles 884 à 892 du Code Civil, tels qu'ils résultent de cette loi, sont applicables aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date, étant précisé que pour l'application de ces dispositions, il convient donc de prendre considération la date de l'assignation introductive d'instance.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 9 décembre 2013, n° 13/05277
[…] B convient donc de considérer que la demande de Madame Y Z s'inscrit dans le cadre de l'action en partage complémentaire prévue par l'article 892 du code civil. Cette action est recevable et concernera uniquement le sort de l'immeuble en commun omis.
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[…] Article 815 du Code civil Imprescriptible N/A Saisine du Juge Acte de partage Article 635 7° du Code général des impôts Enregistrement dans le mois de l'acte Partage complémentaire (bien omis) Article 892 du Code civil
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