Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part / Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
Article 892 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 20
Attention : en cas d'omission d'un bien, un partage complémentaire est possible (article 892 du Code civil) et n'entraîne pas la nullité des actes de partage précédemment signés. « La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien ». […] 887 alinéa 3 du Code civil). […] Le partage complémentaire L'omission d'un bien indivis au sein d'un partage amiable ou judiciaire peut donner lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien, même de faible valeur (article 892 du Code civil ; Ccass Civ 1ère 15 mai 2008 n° 06-19.416). « La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien ». […] 1077-1 du Code civil) et, à défaut, demander la réduction des lots excessifs de ses cohéritiers.
Lire la suite…principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil). […] 892 du Code civil ; Ccass Civ 1ère 15 mai 2008 n° 06-19.416).
Lire la suite…Décisions • 199
[…] Par conclusions au fond signifiées le 24 juin 2013, M. Y X a modifié ses demandes, renoncé à sa demande de remboursement des dépenses de conservation correspondant au remboursement par lui du solde du prêt conformément à l'article 815-13 du code civil, et formé une nouvelle demande aux fins de partage complémentaire en application des articles 892, 1433 à 1469 du code civil faisant état de l'omission dans la convention de divorce homologuée, de la récompense résultant du financement au moyen de ses seuls deniers et à concurrence de 7.000.000 francs, du prix d'acquisition de l'appartement commun d'un montant de 9 621 450 francs.
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[…] Par application des dispositions de l'article 47 II. – de la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1 er janvier 2007, les dispositions des articles 815 à 842 ainsi que des articles 884 à 892 du Code Civil, tels qu'ils résultent de cette loi, sont applicables aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date, étant précisé que pour l'application de ces dispositions, il convient donc de prendre considération la date de l'assignation introductive d'instance.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre des affaires familiales, 13 avril 2012, n° 11/03426
[…] Attendu que par acte d'huissier de justice signifié le 3 avril 2008, Madame A Y a fait assigner Monsieur G Z devant le tribunal de grande instance de Valence aux fins notamment de voir ordonner la nullité d'un acte de partage en date du 25 septembre 2001, sur le fondement des articles 887 et 1109 du Code civil, partager tous les biens communs immobiliers selon la valeur établie par Monsieur X, expert, […] elle a modifié ses demandes et leur fondement, en invoquant en outre les articles 892 du Code civil et 887 ancien du même code et en sollicitant un partage complémentaire portant sur le prix de vente de l'immeuble sis à Peyrins avec attribution à son profit des trois-quarts de celui-ci, […]
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- Partie
[…] Article 815 du Code civil Imprescriptible N/A Saisine du Juge Acte de partage Article 635 7° du Code général des impôts Enregistrement dans le mois de l'acte Partage complémentaire (bien omis) Article 892 du Code civil
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