Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision / Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis / Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice
Article 815-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
Commentaires • 172
Le Code civil prévoit, en effet, à l'article 815-5-1 que : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. […]
Lire la suite…Ce droit de préemption est repris à l'article 815-14 du Code civil qui dispose « L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte du 11 juin 2009, Madame C D veuve B a fait assigner Madame E D épouse X devant le tribunal de grande instance de BORDEAUX sur le fondement de l'article 815-5 du code civil pour être autorisée à vendre seule l'immeuble situé XXX à A qui constitue le principal élément d'actif de l'indivision.
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[…] Par conclusions n°2 du 15 octobre 2018, M. et M me X demandent à la cour d'appel, au visa des articles 815-5 et 815-6, 840 et 841 du code civil et de l'article 564 du code de procédure civile, de': […]
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 27 avril 2023, n° 22/00558
[…] — une maison d'habitation et un appartement sis à [Localité 18] respectivement [Adresse 2] et [Adresse 8] . Exposant supporter seule les charges afférentes aux immeubles successoraux indivis, non productifs de revenus et sujets à dépérissement, Madame [C] [X] a par acte d'huissier en date du 1er avril 2019, assigné devant le Tribunal de Grande Instance de LIMOGES, ses cohéritiers [O] et [D] [X], pour : — au visa de l'article 815-5 du Code Civil, être autorisée à passer seule les actes de vente à venir des immeubles dont s'agit — voir condamner sa soeur [O] [X] au paiement d'une somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles par elle exposés, ainsi qu'à supporter les dépens . Par jugement réputé contradictoire rendu le 12 mai 2022, sans que n'ait constitué Avocat
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