Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision / Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis / Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice
Article 815-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
Commentaires • 172
Le Code civil prévoit, en effet, à l'article 815-5-1 que : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte du 11 juin 2009, Madame C D veuve B a fait assigner Madame E D épouse X devant le tribunal de grande instance de BORDEAUX sur le fondement de l'article 815-5 du code civil pour être autorisée à vendre seule l'immeuble situé XXX à A qui constitue le principal élément d'actif de l'indivision.
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[…] Par conclusions n°2 du 15 octobre 2018, M. et M me X demandent à la cour d'appel, au visa des articles 815-5 et 815-6, 840 et 841 du code civil et de l'article 564 du code de procédure civile, de': […]
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 27 avril 2023, n° 22/00558
[…] — une maison d'habitation et un appartement sis à [Localité 18] respectivement [Adresse 2] et [Adresse 8] . Exposant supporter seule les charges afférentes aux immeubles successoraux indivis, non productifs de revenus et sujets à dépérissement, Madame [C] [X] a par acte d'huissier en date du 1er avril 2019, assigné devant le Tribunal de Grande Instance de LIMOGES, ses cohéritiers [O] et [D] [X], pour : — au visa de l'article 815-5 du Code Civil, être autorisée à passer seule les actes de vente à venir des immeubles dont s'agit — voir condamner sa soeur [O] [X] au paiement d'une somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles par elle exposés, ainsi qu'à supporter les dépens . Par jugement réputé contradictoire rendu le 12 mai 2022, sans que n'ait constitué Avocat
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[…] D'autres personnes sont autorisées à demander en justice le partage judiciaire : les créanciers d'un indivisaire, en application de l'art. 815-17 code civil. En effet, la loi leur interdit de saisir la part qui revient à leur débiteur dans la succession, tant que celle-ci n'est pas individualisée et précisée. Et la seule possibilité d'aboutir à cette individualisation est le partage. […] (Art. 815-5 code civil)
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