Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision / Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis / Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice
Article 815-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
Commentaires • 172
Le Code civil prévoit, en effet, à l'article 815-5-1 que : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. […]
Lire la suite…Ce droit de préemption est repris à l'article 815-14 du Code civil qui dispose « L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] elle voit encore un caractère frauduleux dans la circonstance que le bail indique que le loyer ne sera versé qu'à T-P et H D et dans le fait qu'il est versé entre les seules mains de leur notaire, rédacteur de l'acte, et non dans celles du notaire désigné par les trois indivisaires pour liquider la succession ; elle oppose que l'intérêt de l'indivision n'est pas de louer le bien à vil prix et conteste que les articles 815-2 et 815-5 du code civil soit applicable aux faits de l'espèce ;
Lire la suite…- Bail·
- Expulsion·
- Indemnité d 'occupation·
- Immeuble·
- Indivision·
- Liquidation judiciaire·
- Notaire·
- Liquidateur·
- Demande·
- Instance
[…] Par acte du 11 juin 2009, Madame C D veuve B a fait assigner Madame E D épouse X devant le tribunal de grande instance de BORDEAUX sur le fondement de l'article 815-5 du code civil pour être autorisée à vendre seule l'immeuble situé XXX à A qui constitue le principal élément d'actif de l'indivision.
Lire la suite…- Immeuble·
- Indivision·
- Successions·
- Épouse·
- Veuve·
- Partage·
- Vente·
- Avoué·
- Actif·
- Acte
3. Cour d'appel d'Orléans, 26 mars 2007, n° 06/01282
[…] pas trouvés sérieusement compromis si, estimant que le refus de son co-indivisaire mettait en péril l'intérêt commun, le syndicat des copropriétaires de la résidence des Roses de l'archer avait, comme le lui impose l'article 815-5 du Code civil, sollicité l'autorisation judiciaire d' agir seul à l'encontre d'EDF avant de présenter une demande en indemnisation ;
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Résidence·
- Transformateur·
- Parcelle·
- Servitude·
- Action·
- Câble électrique·
- Copropriété·
- Droit de passage·
- Voie de fait