Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Article 818 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 9
Décisions • 125
[…] — l'accueillir en son appel, le déclarer recevable et bien fondé, — réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau : — vu les articles 818 et suivants du Code civil, — dire que l'indemnité d'occupation due par M. X à l'indivision pour sa jouissance exclsuive du bien indivis portera sur la période du 1 er août 2000 jusqu'à la vente du 21 novembre 2001, — fixer à la somme mensuelle de 2.135 € le montant de cette indemnité, hors charges, soit pour les quinze mois, la somme de 32.035 €,
Lire la suite…- Plus-value·
- Indivision·
- Partage·
- Bien immobilier·
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- Vente·
- Meubles·
- Frais généraux·
- Conclusion
[…] Pour autant, le droit de demander le partage d'une indivision a un caractère imprescriptible, en application des dispositions de l'article 815 du code civil, selon lesquelles nul n'est contraint de rester dans l'indivision. Aux termes des articles 817 et 818 du code civil, l'indivisaire pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de licitation de l'usufruit'; la même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété.
Lire la suite…- Parcelle·
- Licitation·
- Indivision·
- Partage amiable·
- Usufruit·
- Donations·
- Prestation compensatoire·
- Procédure civile·
- Divorce·
- Titre
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 18 décembre 2019, n° 17/13461
[…] Par acte du 15 avril 2016 , la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuelle Provence Côte d'Azur a saisi le tribunal de grande instance d' Aix en Provence sur le fondement des articles 815-17 et 818 du code civil d'une demande en licitation de la nue-propriété du bien sis à GRANDRIEU.
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Licitation·
- Clause·
- Partage·
- Biens·
- Surendettement·
- Action oblique·
- Donations·
- Créance·
- Notaire
Selon le premier alinéa de l'article 1002 du Code civil, « Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier ». On distingue ainsi 3 types de legs. […] Toutes ces situations sont régies par les articles 815 et suivants du code civil mais répondent à des logiques très différentes. […] En effet, dans le cas d'un bien démembré, des situations d'indivisions peuvent exister : entre plusieurs usufruitiers (article 815-18 alinéa 1 du Code civil) ; entre plusieurs nus-propriétaires (article 818 du Code civil qui y fait référence). Dans de tels cas, les règles relatives à l'indivision classique s'appliquent entre les différentes usufruitiers d'un côté et les différents nus-propriétaires de l'autre, avec quelques règles spé
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