Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage
Article 819 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 47 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Commentaires • 8
C'est en violation des articles 578, 621, alinéa 1er et 815-17 du Code civil qu'a été ordonnée la mainlevée, dès lors que, par suite de la vente de l'immeuble, la veuve a, sur le prix total, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit, sur laquelle la saisie peut-être valablement pratiquée. L'existence de ce droit conduit à écarter l'obstacle de l'article 815-17 du Code civil :
Lire la suite…Décisions • 180
[…] Vu l'article 819 du code civil, ensemble l'article 1844-9, alinéas 2 et 3, du code civil ; […]
Lire la suite…- Partage de l'actif entre les associés·
- Consentement unanime des associés·
- Partage de l'actif·
- Société liquidée·
- Partage amiable·
- Détermination·
- Dissolution·
- Liquidation·
- Conditions·
- Modalités
[…] Les parties ne remettent pas en cause la faculté, pour les co indivisaires, de procéder, dans le cadre amiable, à un partage partiel, faculté prévue par l'article 838 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, mais que l'article 819 du code civil dans sa rédaction antérieure à ce texte n'excluait pas.
Lire la suite…- Oeuvre·
- Partage·
- Successions·
- Dessin·
- Vente·
- Mobilier·
- Parcelle·
- Biens·
- Peinture·
- Licitation
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 19 janvier 2007, n° 05/09969
[…] Par dernières conclusions signifiées le 03 octobre 2006, K-L X, au visa des articles 819, 843 et 922 du Code civil : […]
Lire la suite…- Successions·
- Libéralité·
- Partage·
- Acte·
- Code civil·
- Notaire·
- Héritier·
- Dette·
- Intérêt·
- Indemnité d 'occupation