Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Article 819 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.
Commentaires • 8
C'est en violation des articles 578, 621, alinéa 1er et 815-17 du Code civil qu'a été ordonnée la mainlevée, dès lors que, par suite de la vente de l'immeuble, la veuve a, sur le prix total, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit, sur laquelle la saisie peut-être valablement pratiquée. L'existence de ce droit conduit à écarter l'obstacle de l'article 815-17 du Code civil :
Lire la suite…Décisions • 179
[…] Qu'aux termes de l'article 819 du code civil rendu applicable par l'article 1476 du meme code en cas de dissolution de la communaute par le divorce « le partage peut etre fait dans la forme et par tel acte que les parties interessees jugeront convenables » ;
Lire la suite…- Convention relative au partage de la communauté·
- Convention postérieure au prononcé du divorce·
- Liquidation du régime matrimonial·
- Divorce séparation de corps·
- Communauté entre époux·
- Partage amiable·
- Acte notarié·
- Nécessité·
- Sous-seing privé·
- Partage
[…] Les parties ne remettent pas en cause la faculté, pour les co indivisaires, de procéder, dans le cadre amiable, à un partage partiel, faculté prévue par l'article 838 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, mais que l'article 819 du code civil dans sa rédaction antérieure à ce texte n'excluait pas.
Lire la suite…- Oeuvre·
- Partage·
- Successions·
- Dessin·
- Vente·
- Mobilier·
- Parcelle·
- Biens·
- Peinture·
- Licitation
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 19 janvier 2007, n° 05/09969
[…] Par dernières conclusions signifiées le 03 octobre 2006, K-L X, au visa des articles 819, 843 et 922 du Code civil : […]
Lire la suite…- Successions·
- Libéralité·
- Partage·
- Acte·
- Code civil·
- Notaire·
- Héritier·
- Dette·
- Intérêt·
- Indemnité d 'occupation