Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Article 820 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.
Commentaires • 49
#8217;article 921 du Code civil. […] 761 du Code civil). […] 815-9 du Code civil). […] 821 et 821-1 du Code civil).
Lire la suite…1025 alinéa 1 du Code civil). […] 820 alinéa 1 du Code civil). […] #8217;article 815-3 du code civil ne se verra attribuer qu'un pouvoir administratif. […] […] Par application de la position de la Cour de cassation, en cas de désignation du mandataire en justice, les dispositions de l'article 1844 du Code civil priment sur celles de l'article 815-3 du Code civil. « Mais attendu qu'en cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l'article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérog
Lire la suite…Décisions • 369
[…] — à titre encore plus subsidiaire, confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal a ordonné le sursis du partage, sauf à porter celui-ci a une durée de deux ans conformément à l'article 820 du Code civil et ce à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir
Lire la suite…- Parcelle·
- Attribution préférentielle·
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- Avoué
[…] M. [N] [C] demande qu'il soit sursis au partage, en application de l'article 820 du code civil, qui dispose qu'«à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis (…)».
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Successions·
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- Demande·
- Valeur·
- Biens·
- Sursis à statuer·
- Vente·
- Société générale·
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3. Cour d'appel de Rennes, 6e chambre b, 27 mars 2018, n° 17/01896
[…] Par ailleurs, il soutient que Madame Y… ne justifie pas des éléments permettant d'invoquer le bénéfice de l'application des dispositions de l'article 820 du code civil de sorte que sa demande de sursis au partage ne peut pas prospérer.
Lire la suite…- Indivision·
- Partage·
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- Licitation·
- Immeuble·
- Biens·
- Notaire·
- Valeur·
- Maintien
[…] « Pour l'interprétation des articles 820, 821-1, 831-2, 831-3 et 924 du code civil, les dispositions relatives à la propriété d'un local d'habitation ou à usage professionnel doivent être considérées comme applicables lorsqu'il s'agit de droits sociaux donnant vocation à l'attribution de ce local en propriété ou en jouissance. »
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