Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Article 820 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.
Commentaires • 49
#8217;article 921 du Code civil. […] 761 du Code civil). […] 815-9 du Code civil). […] 821 et 821-1 du Code civil).
Lire la suite…1025 alinéa 1 du Code civil). […] 820 alinéa 1 du Code civil). […] #8217;article 815-3 du code civil ne se verra attribuer qu'un pouvoir administratif. […] […] Par application de la position de la Cour de cassation, en cas de désignation du mandataire en justice, les dispositions de l'article 1844 du Code civil priment sur celles de l'article 815-3 du Code civil. « Mais attendu qu'en cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l'article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérog
Lire la suite…Décisions • 369
[…] que le Tribunal a écarté à bon droit cette demande au motif qu'il n'était allégué par aucun des co-indivisaires l'existence d'une convention de maintien dans l'indivision en application de l'article 1873-2 du code civil pouvant faire obstacle au partage, ni démontré en quoi la réalisation immédiate du bien risquerait de porter atteinte à sa valeur au sens de l'article 820 du code civil ; que le marasme immobilier invoqué par les consorts X dans leurs conclusions n'est en rien justifié ;
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[…] — condamner le même aux entiers dépens de première instance et d'appel qui comprendront les frais de constats et seront recouvrés par la Selarl Belgin Pelit-Jumel Avocat. Dans ses dernières conclusions du 27 février 2017, M. [P] [Q] demande à la cour de : — vu les articles 815 et suivants, 820, 922, 1289 et suivants du code civil, — vu les articles 564, 699 et 700 du code de procédure civile, — vu le jugement du 21 mai 1996,
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3. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 22 mai 2023, n° 22/00679
[…] A l'appui de son recours, Madame [X] sollicite le sursis au partage, même partiel, dans les conditions de l'article 820 du code civil ou à défaut le maintien dans l'indivision tel que prévu par l'article 821 du même code ;
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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[…] « Pour l'interprétation des articles 820, 821-1, 831-2, 831-3 et 924 du code civil, les dispositions relatives à la propriété d'un local d'habitation ou à usage professionnel doivent être considérées comme applicables lorsqu'il s'agit de droits sociaux donnant vocation à l'attribution de ce local en propriété ou en jouissance. »
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