Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Article 821 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux.
Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des biens indivis.
Le maintien de l'indivision demeure possible lors même que l'entreprise comprend des éléments dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession.
Commentaires • 19
oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007016076&fastReqId=445422367&fastPos=1" target="_blank">Le droit au partage est d'ordre public : « Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision » (Code civil, article 815). […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029633753&fastReqId=1569658622&fastPos=1" target="_blank">En cas de convention de maintien dans l'indivision conclue entre coïndivisaires (Code civil, article 1873-3) ; En cas de maintien judiciaire dans l'indivision (Code civil, articles 821 à 823) ;
Lire la suite…Décisions • 67
[…] 1° Passées en vue de la mise en valeur de biens compris dans une succession, dès lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles 821 à 824 du code civil (…) ';
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[…] 1° Passées en vue de la mise en valeur de biens compris dans une succession, dès lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles 821 à 824 du code civil ;
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3. Tribunal administratif de Guyane, 29 novembre 2012, n° 1200203
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime : «Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2. Cette disposition est d'ordre public. (…).» ; […] dès lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles 821 à 824 du code civil ; 2° Permettant au preneur, […]
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#8217;article 921 du Code civil. […] 761 du Code civil). […] 815-9 du Code civil). […] 821 et 821-1 du Code civil).
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