Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Article 832 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 50
[…] 2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à […] ;l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ;
Lire la suite…Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'article 832 du code civil relatif à l'attribution préférentielle de droit en Guadeloupe. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que cependant, alors qu'en vertu de l'article 832 du code civil, chaque lot doit autant que possible, être composé, soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d'immeubles de droits ou de créances équivalentes, il convient d'homologuer sur ce point le rapport de l'expert, qui, sans méconnaître les inconvénients invoqués par A X, expose avoir constitué les lots de façon à éviter de trop grandes disparités de valeur et le versement de soultes et en respectant le souhait exprimé par chacun des héritiers de bénéficier d'une partie de cette parcelle d'excellente qualité de terre et très bien située géographiquement ;
Lire la suite…- Parcelle·
- Donations·
- Avancement d'hoirie·
- Partage·
- Évaluation·
- Expertise·
- Héritier·
- Lot·
- Avoué·
- Acte notarie
[…] Attendu que M lle Jeanne Y… et MM. A… et Gilbert Y… font grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à la demande d'attribution, sans rechercher si M me Z… avait sa résidence dans la dépendance ou si celle-ci constituait un accessoire de sa résidence, de sorte que l'arrêt serait privé de base légale au regard de l'article 832, alinéa 6, du Code civil ;
Lire la suite…- Attribution préférentielle·
- Succession·
- Droit d'usage·
- Licitation·
- Habitation·
- Biens·
- Résidence·
- Donations·
- Indivision·
- Erreur matérielle
3. Cour d'appel de Rennes, du 2 avril 2002
[…] * de la facture de réparation de toiture: 337,68F ou 51,48 euros. confirmer le jugement en ce qu'il a: attribué à Henri X… le terrain situé LE B… en application des articles 832 et 2262 et suivants du code civil mis à la charge de la succession le remboursement de l'impôt foncier 1996 d'un montant de 635F ou 96,81 euros. débouter André X… de l'ensemble de ses demandes,
Lire la suite…- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Agriculture·
- Père·
- Électricité·
- Successions·
- Eaux·
- Enrichissement sans cause·
- Demande·
- Scierie·
- Activité
Article 724 du code civil a. […]
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