Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage
Article 832 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1982
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 6 () JORF 13 juillet 1982
Modifié par : Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 5 (V) JORF 13 juillet 1982
Modifié par : Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 2 () JORF 20 décembre 1961
Modifié par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 35 () JORF 5 juillet 1980 rectificatif JORF 28 juillet, 3 août 1980
Modifié par : Loi 55-1413 1955-10-28 art. 2 JORF 29 octobre 1955
Dans la mesure où le morcellement des héritages et la division des exploitations peuvent être évités, chaque lot doit, autant que possible, être composé, soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d'immeubles, de droits ou de créances de valeur équivalente.
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute exploitation agricole, ou partie d'exploitation agricole, constituant une unité économique, ou quote-part indivise d'exploitation agricole, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement ; dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint. S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des parts sociales, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
Les mêmes règles sont applicables en ce qui concerne toute entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, dont l'importance n'exclut pas un caractère familial.
Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues au troisième alinéa ci-dessus ou celles des articles 832-1 ou 832-2, l'attribution préférentielle peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VII du titre Ier du livre VI du Code rural à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues au troisième alinéa ci-dessus ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :
De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ;
De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ;
De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur, ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.
L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal, qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas de pluralité de demandes concernant une exploitation ou une entreprise, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer cette exploitation ou cette entreprise et à s'y maintenir et en particulier de la durée de leur participation personnelle à l'activité de l'exploitation ou de l'entreprise.
Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur au jour du partage.
Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant.
Commentaires • 50
[…] 2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à […] ;l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ;
Lire la suite…Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'article 832 du code civil relatif à l'attribution préférentielle de droit en Guadeloupe. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que cependant, alors qu'en vertu de l'article 832 du code civil, chaque lot doit autant que possible, être composé, soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d'immeubles de droits ou de créances équivalentes, il convient d'homologuer sur ce point le rapport de l'expert, qui, sans méconnaître les inconvénients invoqués par A X, expose avoir constitué les lots de façon à éviter de trop grandes disparités de valeur et le versement de soultes et en respectant le souhait exprimé par chacun des héritiers de bénéficier d'une partie de cette parcelle d'excellente qualité de terre et très bien située géographiquement ;
Lire la suite…- Parcelle·
- Donations·
- Avancement d'hoirie·
- Partage·
- Évaluation·
- Expertise·
- Héritier·
- Lot·
- Avoué·
- Acte notarie
[…] Attendu que M lle Jeanne Y… et MM. A… et Gilbert Y… font grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à la demande d'attribution, sans rechercher si M me Z… avait sa résidence dans la dépendance ou si celle-ci constituait un accessoire de sa résidence, de sorte que l'arrêt serait privé de base légale au regard de l'article 832, alinéa 6, du Code civil ;
Lire la suite…- Attribution préférentielle·
- Succession·
- Droit d'usage·
- Licitation·
- Habitation·
- Biens·
- Résidence·
- Donations·
- Indivision·
- Erreur matérielle
3. Cour d'appel de Rennes, du 2 avril 2002
[…] * de la facture de réparation de toiture: 337,68F ou 51,48 euros. confirmer le jugement en ce qu'il a: attribué à Henri X… le terrain situé LE B… en application des articles 832 et 2262 et suivants du code civil mis à la charge de la succession le remboursement de l'impôt foncier 1996 d'un montant de 635F ou 96,81 euros. débouter André X… de l'ensemble de ses demandes,
Lire la suite…- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Agriculture·
- Père·
- Électricité·
- Successions·
- Eaux·
- Enrichissement sans cause·
- Demande·
- Scierie·
- Activité
Article 724 du code civil a. […]
Lire la suite…