Article 832 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1982
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Version01/07/2002
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.
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2Paiement fractionné ou différé des droits de succession au 1er janvier 2023
www.canopy-avocats.com · 28 février 2023

[…] 2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à […] ;l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ;

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3Outre-Mer - L'Attribution Préférentielle Pour Les Exploitations Agricoles En Guadeloupe
M. Max Mathiasin · Questions parlementaires · 23 août 2022

Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'article 832 du code civil relatif à l'attribution préférentielle de droit en Guadeloupe. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 4 octobre 2006, n° 04/02556
Infirmation partielle

[…] Monsieur E-F Y sollicite l'attribution préférentielle de l'ensemble de l'immeuble. Il ne peut pas se prévaloir de l'article 832 du Code Civil, s'agissant d'une indivision conventionnelle, il invoque la société de fait ayant existé entre lui et Madame C Z ce que celle-ci ne conteste pas en s'en rapportant à droit sur ce chef de demande. Il convient donc de faire droit à la demande d'attribution préférentielle présentée par Monsieur E-F Y.

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  • Indivision·
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2Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 16 mars 2009, n° 05/06691

[…] Attendu qu'il convient de débouter Monsieur Z de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, dès lors que l'attribution préférentielle prévue par l'article 832 du code civil ne peut être demandée que par le conjoint ou tout héritier et que les parties n'étant pas mariées, Monsieur Z ne peut prétendre à cette modalité particulière de partage (Cass Civ.1 re 9 déc. 2003) ;

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3Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, cabinet i, 5 décembre 2014, n° 12/01350

[…] Le Président de la chambre interdépartementale des notaires de PARIS sera désigné pour y procéder, avec faculté de missionner tout membre de sa compagnie. 2) Sur la demande d'attribution préférentielle Aux termes des articles 1476 et 832 du Code civil, l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation peut être demandée par l'un des ex-époux. En l'espèce, Monsieur A Z demande l'attribution préférentielle et Madame B Y s'y oppose. Les dispositions du Code civil ne prévoient pas l'attribution préférentielle dans le cadre d'une indivision conventionnelle concernant d'ex-concubins.

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