Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Article 832 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 50
[…] 2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à […] ;l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ;
Lire la suite…Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'article 832 du code civil relatif à l'attribution préférentielle de droit en Guadeloupe. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur E-F Y sollicite l'attribution préférentielle de l'ensemble de l'immeuble. Il ne peut pas se prévaloir de l'article 832 du Code Civil, s'agissant d'une indivision conventionnelle, il invoque la société de fait ayant existé entre lui et Madame C Z ce que celle-ci ne conteste pas en s'en rapportant à droit sur ce chef de demande. Il convient donc de faire droit à la demande d'attribution préférentielle présentée par Monsieur E-F Y.
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[…] Attendu qu'il convient de débouter Monsieur Z de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, dès lors que l'attribution préférentielle prévue par l'article 832 du code civil ne peut être demandée que par le conjoint ou tout héritier et que les parties n'étant pas mariées, Monsieur Z ne peut prétendre à cette modalité particulière de partage (Cass Civ.1 re 9 déc. 2003) ;
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, cabinet i, 5 décembre 2014, n° 12/01350
[…] Le Président de la chambre interdépartementale des notaires de PARIS sera désigné pour y procéder, avec faculté de missionner tout membre de sa compagnie. 2) Sur la demande d'attribution préférentielle Aux termes des articles 1476 et 832 du Code civil, l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation peut être demandée par l'un des ex-époux. En l'espèce, Monsieur A Z demande l'attribution préférentielle et Madame B Y s'y oppose. Les dispositions du Code civil ne prévoient pas l'attribution préférentielle dans le cadre d'une indivision conventionnelle concernant d'ex-concubins.
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Article 724 du code civil a. […]
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