Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Article 832 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 50
[…] 2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à […] ;l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ;
Lire la suite…Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'article 832 du code civil relatif à l'attribution préférentielle de droit en Guadeloupe. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur E-F Y sollicite l'attribution préférentielle de l'ensemble de l'immeuble. Il ne peut pas se prévaloir de l'article 832 du Code Civil, s'agissant d'une indivision conventionnelle, il invoque la société de fait ayant existé entre lui et Madame C Z ce que celle-ci ne conteste pas en s'en rapportant à droit sur ce chef de demande. Il convient donc de faire droit à la demande d'attribution préférentielle présentée par Monsieur E-F Y.
Lire la suite…- Indivision·
- Attribution préférentielle·
- Prêt·
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- Demande·
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- Immeuble
[…] Sur le premier moyen, pris en sa premiere branche : vu l'article 832, alinea 3, du code civil ; […]
Lire la suite…- Attribution préférentielle·
- Constatations nécessaires·
- Unité économique·
- Domaine rural·
- Conditions·
- Succession·
- Exploitation agricole·
- Immeuble·
- Mari·
- Partage
3. Cour d'appel de Douai, 22 septembre 2008, n° 06/04924
[…] — infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'attribution préférentielle et, en application de l'article 832-1 du Code Civil, lui attribuer préférentiellement les biens suivants : […]
Lire la suite…- Labour·
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- Successions·
- Exploitation·
- Créance·
- Notaire·
- Biens
Article 724 du code civil a. […]
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