Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 3 : Du partage judiciaire
Article 841 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 35
[…] On n'a pas le choix, c'est la compétence exclusive du tribunal judiciaire dans le ressort duquel était le dernier domicile du défunt et le juge peut relever d'office son incompétence (art. 841 du Code civil). […] […] Partager cet article sur :
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Lire la suite…Décisions • +500
[…] * condamné la demanderesse aux entiers dépens. Madame Y a relevé appel de cette ordonnance. Par conclusions du 8 février 2010 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, elle demande à la cour de : Vu les articles 815-6 et suivants, 841 du Code Civil, Vu les articles 808 et suivants, 1379 et 1380 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 911 et suivants du Code de Procédure Civile, Recevoir Madame B X épouse Y en son appel et le dire bien fondée.
Lire la suite…- Loyer·
- Successions·
- Séquestre·
- Avoué·
- Hors de cause·
- Épouse·
- Indivision·
- Contrat de location·
- Ingénieur·
- Référé
[…] en cas de défaillance de l'un des copartageants, procéder à sa mise en demeure selon les dispositions de l'article 841 '1 du Code civil, et à défaut de présentation du copartageant ou de son mandataire à la date fixée par la mise en demeure, en dresser procès-verbal à transmettre au juge commis aux fins de désignation d'un représentant au copartageant défaillant,
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Successions·
- Notaire·
- Reconnaissance de dette·
- Partage amiable·
- Créance·
- Financement·
- Biens·
- Document·
- Demande
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 12 avril 2018, n° 16/03339
[…] Il ressort des dispositions combinées des articles 841 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile que le tribunal de grande instance de Grasse est compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent à l'occasion du maintien dans l'indivision ou au cours des opérations de partage.
Lire la suite…- Notaire·
- Successions·
- Indivision·
- Partage amiable·
- Partie·
- Meubles·
- Dire·
- Héritier·
- Oeuvre·
- Épouse
[…] L'assistance d'un avocat est obligatoire, comme pour la plupart des procès devant le tribunal judiciaire. […] La loi a d'ailleurs prévu, à l'art.1369 code procédure civile des situations qui constituent des causes de suspension du délai : désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci ; demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation
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