Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 3 : Du partage judiciaire
Article 841 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 35
[…] On n'a pas le choix, c'est la compétence exclusive du tribunal judiciaire dans le ressort duquel était le dernier domicile du défunt et le juge peut relever d'office son incompétence (art. 841 du Code civil). […] […] Partager cet article sur :
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Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions n°2 du 15 octobre 2018, M. et M me X demandent à la cour d'appel, au visa des articles 815-5 et 815-6, 840 et 841 du code civil et de l'article 564 du code de procédure civile, de': […]
Lire la suite…- Offre d'achat·
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- Marches·
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[…] Il fait valoir que les premiers juges ne pouvaient en conséquence ordonner la licitation de l'immeuble à la barre du tribunal, dès lors que la licitation est prévue à l'article 841 du code civil qui fait partie d'une sous section 3 intitulée 'du partage judiciaire'.
Lire la suite…- Licitation·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 22 janvier 2009, n° 08/02549
[…] Par conclusions signifiées le 18 novembre 2008, les consorts F ont soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence territoriale de ce tribunal en faisant valoir que le domicile principal de la défunte étant situé à A (78), le lieu d'ouverture de la succession dépend du tribunal de grande instance de VERSAILLES, juridiction territorialement compétente, selon eux, en application des articles 45 du code de procédure civile et 841 du code civil.
Lire la suite…- Successions·
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- Instance·
- Consorts·
- Procédure civile·
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- Contrôle judiciaire·
- Partage
[…] L'assistance d'un avocat est obligatoire, comme pour la plupart des procès devant le tribunal judiciaire. […] La loi a d'ailleurs prévu, à l'art.1369 code procédure civile des situations qui constituent des causes de suspension du délai : désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci ; demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation
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