Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage
Article 833-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Est créé par : Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 2 () JORF 4 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Les parties peuvent toutefois convenir que le montant de la soulte ne variera pas.
Commentaires • 19
[…] Cette libéralité directe au profit des petits enfants peut ne concerner qu'un enfant ou qu'une partie des biens. […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433311" target="_blank">Cette soulte, qui a le caractère d'une créance, constitue en effet un bien présent qui fera seulement l'objet d'une réévaluation conformément à l'article 833-1 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 88
[…] Par assignation en date du 3 février 2005, E X demande principalement, au visa de l'article 833-1 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la désignation d'un expert, aux frais partagés des donataires, aux fins de déterminer si la valeur des biens mis dans le lot de N-F Y a augmenté ou diminué de plus du quart et dans quelle proportion depuis la donation-partage, et le montant de la soulte due. […] Ordonne une expertise et désigne pour y procéder Monsieur G H, expert, demeurant […] tel 01 34 24 15 95, avec pour mission, après avoir entendu les parties et tous sachants, consulté tous documents ayant un lien avec la cause, visité les immeubles suivants,
Lire la suite…- Soulte·
- Cadastre·
- ° donation-partage·
- Bien propre·
- Valeur·
- Expertise·
- Décès·
- Délai·
- Lot·
- Mission
[…] Il sollicite le rejet de la demande de délais de grâce formée par M me C et subsidiairement demande de dire que le montant de la soulte devra varier en fonction de la valeur de l'immeuble en application de l'article 833-1ancien du Code civil:
Lire la suite…- Droit d'usage·
- Indemnité d 'occupation·
- Immeuble·
- Valeur·
- Habitation·
- Divorce·
- Donations·
- Soulte·
- Domicile conjugal·
- Usage
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-15.334, Inédit
[…] Attendu que les consorts X… reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 21 décembre 2001) de les avoir déboutés de leur demande, alors selon le moyen, qu'en refusant d'appliquer les dispositions de l'article 833-1 du Code civil au motif que le seul délai convenu dans l'acte de partage était celui d'un an, alors qu'elle constatait ainsi que la soulte était payable à terme et que le paiement, date à laquelle elle devait se situer pour évaluer les biens mis dans le lot, avait été effectué près de dix ans après l'échéance fixée par les parties, ce dont il résultait l'existence de nouveaux délais au bénéfice de la débitrice, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte par refus d'application ;
Lire la suite…- Soulte·
- Partage·
- Consorts·
- Paiement·
- Réévaluation·
- Arrêt confirmatif·
- Délai·
- Lot·
- Cour de cassation·
- Acte
[…] Cette libéralité directe au profit des petits enfants peut ne concerner qu'un enfant ou qu'une partie des biens. […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433311" target="_blank">Cette soulte, qui a le caractère d'une créance, constitue en effet un bien présent qui fera seulement l'objet d'une réévaluation conformément à l'article 833-1 du Code civil.
Lire la suite…