Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage
Article 833-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Est créé par : Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 2 () JORF 4 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Les parties peuvent toutefois convenir que le montant de la soulte ne variera pas.
Commentaires • 19
[…] Cette libéralité directe au profit des petits enfants peut ne concerner qu'un enfant ou qu'une partie des biens. […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433311" target="_blank">Cette soulte, qui a le caractère d'une créance, constitue en effet un bien présent qui fera seulement l'objet d'une réévaluation conformément à l'article 833-1 du Code civil.
Lire la suite…[…] Cette libéralité directe au profit des petits enfants peut ne concerner qu'un enfant ou qu'une partie des biens. […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433311" target="_blank">Cette soulte, qui a le caractère d'une créance, constitue en effet un bien présent qui fera seulement l'objet d'une réévaluation conformément à l'article 833-1 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 88
[…] Il sollicite le rejet de la demande de délais de grâce formée par M me C et subsidiairement demande de dire que le montant de la soulte devra varier en fonction de la valeur de l'immeuble en application de l'article 833-1ancien du Code civil:
Lire la suite…- Droit d'usage·
- Indemnité d 'occupation·
- Immeuble·
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- Habitation·
- Divorce·
- Donations·
- Soulte·
- Domicile conjugal·
- Usage
[…] Par assignation en date du 3 février 2005, E X demande principalement, au visa de l'article 833-1 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la désignation d'un expert, aux frais partagés des donataires, aux fins de déterminer si la valeur des biens mis dans le lot de N-F Y a augmenté ou diminué de plus du quart et dans quelle proportion depuis la donation-partage, et le montant de la soulte due. […] Ordonne une expertise et désigne pour y procéder Monsieur G H, expert, demeurant […] tel 01 34 24 15 95, avec pour mission, après avoir entendu les parties et tous sachants, consulté tous documents ayant un lien avec la cause, visité les immeubles suivants,
Lire la suite…- Soulte·
- Cadastre·
- ° donation-partage·
- Bien propre·
- Valeur·
- Expertise·
- Décès·
- Délai·
- Lot·
- Mission
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-18.769, Inédit
[…] Attendu que la cour d'appel ayant écarté souverainement l'existence de manoeuvres tendant à induire M me G… en erreur sur la portée réelle de l'acte du 30 novembre 1962, les divers griefs qui invoquent ces manoeuvres pour soutenir qu'il y a eu dénaturation de cet acte et méconnaissance des règles qui régissent les donations partages ne peuvent être accueillis ; que, pareillement les griefs tirés d'une prétendue violation des règles de la preuve en ce qui concerne les paiements faits par M. G… et d'un défaut de réponse à conclusion sont sans fondement ; que M me G… n'est pas davantage fondée à invoquer la violation de l'article 833-1 du Code civil la somme qui, selon elle, aurait dû être revalorisée en application de ce texte n'étant pas
Lire la suite…- Manoeuvre·
- ° donation-partage·
- Parents·
- Agriculteur·
- Pourvoi·
- Soulte·
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- Acte