Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles
Article 869 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 6 () JORF 4 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972
Commentaires • 7
Décisions • 284
[…] Attendu qu'après avoir relevé, à bon droit, que l'article 758-4 du code civil issu de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, entré en vigueur après les décès de la disposante et de son époux ne pouvait recevoir application, c'est par une appréciation souveraine des éléments produits que la cour d'appel, recherchant l'intention du donataire, […] ou son frère défaillant, ait accompli un fait positif frauduleux, ni ait eu l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage ; qu'il convient dans ces conditions de dire que le rapport à la succession est dû par les frères Y… selon les règles des articles 869 et 860 du code civil, qu'il appartiendra au notaire liquidateur de calculer » ;
Lire la suite…- Usufruit·
- Successions·
- Notaire·
- Propriété·
- Attestation·
- Épouse·
- Option·
- Biens·
- Mère·
- Donations
[…] en refuse le rapport à la succession de leur mère, l'a fait assigner, par acte d'huissier de justice du 22 juillet 2005, au visa des articles 815, 843, 860 et 869 du Code civil, pour demander au tribunal, notamment, d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, […]
Lire la suite…- Successions·
- Libéralité·
- Partage·
- Acte·
- Code civil·
- Notaire·
- Héritier·
- Dette·
- Intérêt·
- Indemnité d 'occupation
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-17.225, Inédit
[…] au motif que les premiers juges avaient définitivement considéré cet acte comme sans portée, cependant que le tribunal avait simplement refusé de l'homologuer en tant que donation-partage, et qu'il pouvait parfaitement être pris en considération en ce qu'il révélait la volonté de voir le rapport des dots s'effectuer avec réévaluation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 869 et 1134 du Code civil ;
Lire la suite…- Enrichissement corrélatif du défendeur·
- Appauvrissement du demandeur·
- Constatations nécessaires·
- Enrichissement sans cause·
- Conditions·
- Pourvoi·
- ° donation-partage·
- Principal·
- Successions·
- Réévaluation
[…] – les dispositions de l'ancien article 869 du Code civil, alors en vigueur, invoquées par l'administration pour établir l'absence d'intérêt successoral de l'opération, ne sont pas applicables dans le cas d'espèce d'une donation par préciput et hors
Lire la suite…