Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles
Article 869 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 6 () JORF 4 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972
Commentaires • 7
Décisions • 284
[…] vu les articles 815 et suivants du code civil, 856, 860 et 869 anciens du code civil, […]
Lire la suite…- Successions·
- Salaire·
- Exploitation·
- Partage·
- Testament authentique·
- Créance·
- Donations·
- Notaire·
- Parents·
- Mutualité sociale
[…] en refuse le rapport à la succession de leur mère, l'a fait assigner, par acte d'huissier de justice du 22 juillet 2005, au visa des articles 815, 843, 860 et 869 du Code civil, pour demander au tribunal, notamment, d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, […]
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- Libéralité·
- Partage·
- Acte·
- Code civil·
- Notaire·
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- Dette·
- Intérêt·
- Indemnité d 'occupation
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1983, 82-11.982, Publié au bulletin
[…] Que le moyen ne peut donc etre accueilli; Le rejette; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : vu les articles 829, 856 et 869 du code civil; Attendu qu'il resulte de ces textes que l'heritier doit rapporter a la succession les sommes dont il est redevable envers elle et que le rapport d'une somme d'argent est egal au montant de celle-ci augmente des interets au taux legal; Attendu que m robert y… a ete condamne par un arret du 5 janvier 1961, devenu irrevocable, a rapporter a la succession de m jean y…, son pere, la somme de 157 737, 16 francs, en reparation du prejudice cause a l'indivision par les fautes qu'il avait commises dans la gestion des biens indivis;
Lire la suite…- Article 856 du code civil·
- Révision en proportion de la plus·
- Value prise par les autres biens·
- Dettes envers la succession·
- Dette d'une somme d'argent·
- Décisions successives·
- Intérêts moratoires·
- Rapport des dettes·
- T point de départ·
- Point de départ
[…] – les dispositions de l'ancien article 869 du Code civil, alors en vigueur, invoquées par l'administration pour établir l'absence d'intérêt successoral de l'opération, ne sont pas applicables dans le cas d'espèce d'une donation par préciput et hors
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