Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Article 821-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 11
#8217;article 921 du Code civil. […] 761 du Code civil). […] 815-9 du Code civil). […] 821 et 821-1 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 95
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Décembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS […] enfin, la loi du 23 juin 2006 précise en son article 14 que ' pour l'interprétation des articles 820, 821-1, 831-2 et 924 du Code civil, les dispositions relatives à la propriété d'un local d'habitation ou à usage professionnel doivent être considérées comme applicables lorsqu'il s'agit de droits sociaux donnant vocation à l'attribution de ce local en propriété ou en jouissance.'
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- Habitation·
- Soulte·
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- Code civil·
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- Conjoint survivant·
- Logement familial
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/002831 du 01/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) […] Les premiers juges ont expressément reproduit les dispositions des articles 821-1 et 822 du code civil relatives aux conditions du maintien de l'indivision dont le droit est ouvert au conjoint du défunt qui résidait dans l'habitation à l'époque du décès ou à ses descendants mineurs et à leur représentant légal.
Lire la suite…- Indivision·
- Indemnité d 'occupation·
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- Maintien·
- Aide juridictionnelle·
- Demande·
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- Licitation·
- Expulsion
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 9 juin 2021, n° 17/22457
[…] «'DIRE ET JUGER les intimés recevables et bien fondés en leurs présentes écritures, Y faisant droit Vu l'article 821-1 et 822 et 823 du Code civil, Vu l'atteinte disproportionnée aux droits de Monsieur X A, — CONFIRMER le jugement dont appel
Lire la suite…- Indivision·
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- Sociétés
[…] « Pour l'interprétation des articles 820, 821-1, 831-2, 831-3 et 924 du code civil, les dispositions relatives à la propriété d'un local d'habitation ou à usage professionnel doivent être considérées comme applicables lorsqu'il s'agit de droits sociaux donnant vocation à l'attribution de ce local en propriété ou en jouissance. »
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