Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Article 831-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles 832 ou 832-1, l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.
Commentaires • 5
1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; 3. […] Considérant que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 dispose : « À l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. […]
Lire la suite…X... n'aurait pas occupé le logement litigieux au moins 8 mois par an pour la période antérieure aux faits allégués par cette CAF à l'appui de sa demande de répétition de l'indu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 ancien (actuellement art. 1302-1), 1315 ancien (actuellement 1353) du code civil et R. 831-1 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…Décisions • 84
[…] — en application de l'article 1380 du Code de Procédure Civile, les demandes formées sur le fondement de l'article 831-1 du Code Civil sont portées devant le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés ; […] Qu'en l'espèce, les biens concernés par la requête formée le 19/01/2011 par Madame R-S T sont des biens indivis éligibles d'un mandat successoral ;
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[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 19 février 2019, la SNC INC demande à la cour, sur le fondement des articles 382-1, 831-1 et 815-17 du code civil, de : […]
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 31 mai 2012, n° 11/02662
[…] — dire et juger AC E recevable et bien fondé en sa demande d'attribution préférentielle des parcelles sises sur le terroir de Guigny cadastrées ZA 22 et 23 et sur le XXX, XXX, XXX, par application des dispositions des articles 832 et 832-1 anciens du code civil et subsidiairement 831 et 831-1 du même code, dans leur nouvelle rédaction, afin de lui permettre de consentir un bail à ferme à son fils N E, né le XXX,
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les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; 3. […] Considérant que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 dispose : « À l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, […]
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