Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Article 831-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 6
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :
1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ;
2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ;
3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.
Commentaires • 62
[…] Il convient d'ajouter qu'en application des article 831-2 et 831-3 du Code Civil, le conjoint survivant peut également demander l'attribution préférentielle de droit de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant .
Lire la suite…Les parts sociales de la SCI peuvent faire l'objet d'une attribution préférentielle lors du divorce de ses associés, sur le fondement de l'article 831-2 du Code civil et l'article 14 de la loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961, lorsque le bien immobilier sert de local d'habitation ou est destiné à des fins professionnelles (Ccass Civ 1ère 24 octobre 2012 n° 11-20.075). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des articles 1476 et 831-2 1° du code civil, chacun des conjoints peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation ainsi que du mobilier le garnissant; toutefois l'attribution préférentielle n'est pas de droit en matière de divorce.
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[…] ARRÊT DU 07/02/2013 […] A la suite de l'ordonnance de non-conciliation rendue le 2 juillet 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune, statuant sur la requête en divorce qu'il avait déposée le 27 mai 2010, M. A B a, par acte du 31 août 2010, fait assigner son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil. […] Qu'enfin, aux termes de l'article 831-2 de ce code, applicable en l'espèce, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2016, n° 14/01973
[…] L''article 1476 du code civil prévoit que le partage de communauté pour tout ce qui concerne ses formes et notamment l'attribution préférentielle est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre « Des successions » pour les partages entre cohéritiers, ; au terme de l'article 831-2 du code civil une demande d'attribution préférentielle est recevable dès lors que le demandeur prouve que ce local constitue sa résidence principale et qu'il y habite effectivement au jour de l'intervention du juge ; toutefois l'attribution préférentielle d'un bien immobilier n'est pas de droit.
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e) Quant à l'attribution préférentielle des parts de la SCI ne pourra être demandée que si le bien sert effectivement d'habitation à l'un des époux, ou est le lieu de son exercice professionnel (article 831-2 du Code civil), et uniquement dans le cas du régime légal de la communauté.
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